Filiation

a rappelé que cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, était entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et avait opéré une importante réforme du droit de la filiation consistant à tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants, quelles que soient les conditions ...

Présentant les nouvelles dispositions générales du titre VII du livre premier du code civil, M. Henri de Richemont, rapporteur, a mis en exergue le rappel du principe d'égalité entre enfants, le maintien de l'interdiction d'établir un double lien de filiation en cas d'inceste absolu, l'introduction d'une obligation de faire constater la possess...

a rappelé que cette pratique était admise depuis fort longtemps et permettait d'établir la filiation paternelle de l'enfant avant sa naissance, ce qui le prémunissait contre la nécessité d'engager une action judiciaire en recherche de paternité contre ses grands-parents paternels en cas de décès prématuré de son père.

a fait valoir que dans la majorité des cas, fort heureusement, l'auteur de la reconnaissance prénatale est de bonne foi et pense être le père de l'enfant à naître. Il a jugé équilibrée la solution proposée à la commission en soulignant que, dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance, l'acte de naissance de l'enfant désignera e...