Interventions de Henri de Richemont

Favorable.

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Je le retire, monsieur le président.

Cet amendement de précision a pour objet de réintroduire les dispositions relatives à la durée du contrat.

Cet amendement visant à supprimer l'obligation d'agrément délivrée par convention de délégation aux organismes chargés de mettre en oeuvre la MASP, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les réticences que suscite le maintien de la possibilité dont dispose le juge des tutelles de confier la protection juridique d'un majeur accueilli dans un établissement social ou médico-social à un préposé de cet établissement. Il s'agit d'un amendement de compromis. Il convient, comme le souha...

Favorable.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Les amendements n° 207 et 299 visent à supprimer la faculté de demander une contribution financière à la personne ayant conclu un contrat d'accompagnement social personnalisé. Il convient que le montant de la contribution soit modulé en fonction des ressources de l'intéressé, comme le prévoit l'article L. 271-3. Cet article obligera, en effet,...

Je comprends le souci qui a inspiré les auteurs de cet amendement. Toutefois, la commission a considéré qu'il serait excessif de faire peser cette charge sur les petits-enfants. En outre, ce serait injuste. Le fait que cette obligation incombe aux enfants est suffisant. Dans ces conditions, la commission demande aux auteurs de l'amendement de ...

Madame le rapporteur pour avis, je comprends votre motivation, mais les mandataires judiciaires à la protection des majeurs n'ont pas vocation à exercer la charge de tuteur ou de subrogé tuteur. Cet amendement n'étant pas nécessaire, la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

J'avoue ne pas très bien comprendre le sens de cet amendement ! En droit français, seules les décisions d'une autorité publique doivent être motivées afin que le tribunal administratif puisse exercer un contrôle. Demander à une personne majeure à qui l'on a proposé une MASP de motiver son refus serait lui imposer un carcan. Dans l'état actuel ...

Cet amendement a deux objets. D'une part, il vise à supprimer le pouvoir d'appréciation donné au président du conseil général de transmettre une information médicale au procureur de la République. Cette transmission ne portera que sur les données médicales qui sont en possession du département. D'autre part, il tend à limiter l'obligation fai...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Il s'agit d'un amendement de précision.

La commission estime que les amendements n° 257 rectifié et 258 rectifié n'ont plus d'objet. Le sous-amendement n° 314 rectifié étant un sous-amendement de cohérence, la commission a émis un avis favorable.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Il n'a jamais été question, monsieur Vasselle, d'inclure dans la gestion l'intégralité des ressources : nous proposons le contraire et nous limitons cette gestion aux prestations sociales !

Il s'agit d'un amendement de précision.