Interventions de Henri de Richemont

M. Henri de Richemont, rapporteur. Non ! Veuillez m'excuser, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mais nous faisons du droit.

Quand une personne rédige son testament, cela avantage les uns ou les autres.

L'amendement n° 70 précise que « ce recours s'exerce dans les conditions et selon les modalités prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 132-8 » du code de l'action sociale et des familles. Or, l'article L. 132-8 dispose : « En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. ...

Mais lorsque le testament est révoqué, nul n'est lésé, car il n'existe pas de créanciers d'un futur testateur.

C'est une faculté !

Il n'y a aucun droit absolu à l'héritage ! Le droit à l'héritage n'existe nulle part. Dès lors, la possibilité pour le majeur, même s'il est protégé, de révoquer son testament est un droit sacré, consacré par la jurisprudence, qui ne saurait être encadré.

Mais non !

L'application du principe de compensation du handicap serait discriminatoire pour les personnes qui ne sont pas handicapées mais bénéficient d'une mesure de protection, comme les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

J'écoute toujours avec intérêt M. Dreyfus-Schmidt, mais, en l'occurrence, je ne comprends pas son argumentation. Celui qui figurait auparavant sur un testament n'est nullement lésé s'il n'y figure plus, puisqu'il n'a droit à rien.

Mon cher collègue, figurer sur un testament est une situation provisoire, que le testateur peut toujours faire évoluer. Il n'existe aucun droit à l'héritage. Dans la mesure où il n'avait aucun droit, le légataire ne peut pas se sentir lésé par la suppression d'un « droit » qu'il n'a jamais eu.

Si vous pensez cela, c'est que vous reconnaissez le droit à l'héritage. Je veux bien avoir ce débat avec vous, mais ce n'est pas le sujet du jour. Pour le moment, le présent projet de loi vise simplement à garantir un droit sacré, consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation : toute personne peut révoquer son testament à tout moment.

Cet amendement de précision tend à interdire la conclusion de plusieurs mandats. En revanche, un mandat pourra être confié à plusieurs personnes.

Je ne vois pas pourquoi les personnes handicapées ne paieraient rien, contrairement aux autres. Cette discrimination me paraît quelque peu choquante. Nous pensons que tout le monde doit être traité de la même façon.

Je ne crois pas !

Il s'agit d'un amendement de précision.

L'institution d'un « tiers de confiance » apparaît opportune. Cet amendement tend donc à prévoir que les documents devront être transmis en priorité à un membre du conseil de famille s'il a été constitué.

C'est un amendement de coordination.

C'est également un amendement de coordination.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 180 rectifié ter, sous réserve qu'il soit rectifié afin d'ajouter, dans le premier alinéa, après les mots : « Les parents », les mots : « ou le dernier vivant des père et mère ». Cette rédaction serait plus cohérente.

Si le Sénat adopte l'amendement de M. About rectifié, l'amendement n° 280 n'aura plus d'objet. Je tiens cependant à indiquer à M. Gautier que la commission des lois a émis un avis défavorable sur ce dernier amendement, parce qu'il n'est pas souhaitable que le mandat soit systématiquement conclu par acte authentique. Il faut laisser la possibil...