Questions écrites de Henri de Richemont

Allégement de la fiscalité sur les carburants pour les entreprises agricoles

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences négatives pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers des hausses importantes et régulières du prix du fioul agricole. En effet, ces derniers jours, les cours du baril de pétrole ont dépassé à Londres les 45 dollars. Les entreprises de travaux agrico...

Régime juridique des sociétés mères et filiales

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'appréciation du pourcentage de détention requis pour bénéficier du régime des sociétés mères et filiales, au cas où la filiale détient des actions représentatives de son propre capital. L'article 145 du code général des impôts précise que le régime des s...

Statut juridique et rémunération des enseignants contractuels de l'Etat

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du statut juridique et de la rémunération des enseignants contractuels de l'Etat. En effet, bien que qualifiés « d'agents publics » par la loi Debré, les enseignants contractuels de l'Etat sont considérés comme employés exclusivement par l'établiss...

Ouverture dominicale des commerces

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces qu'il a présentée dans le cadre d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité télévisé...

Exclusion des titulaires d'un DIS de la nouvelle procédure de recrutement des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences négatives, pour les praticiens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS), de la nouvelle procédure de recrutement des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne. En effet, la nouvelle procédure n'a pas pris en compte le cas particulier de ces...

Difficultés d'application pour les piscines privées de la loi n° 2003-9

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les effets défavorables pour certains propriétaires de locations saisonnières équipées de piscines régulièrement louées, autres que les professionnels du tourisme, de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. En effet, la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines pré...

Conséquences sur les entreprises médiatiques locales de l'absence du principe de non-cumul dans le projet de loi sur la communication électronique

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises médiatiques locales, notamment l'entreprise de presse « Charente Libre », du projet de loi sur la communication électronique. En effet, alors que pour exploiter le réseau hertzien, il est interdit aux opérateurs de cumuler une autorisation nationale...

Projet de loi sur la prévention de la délinquance et déontologie des travailleurs sociaux

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de loi émanant du ministère et concernant la prévention de la délinquance. En effet, le projet de loi contient un article relatif aux professionnels exerçant au sein des foyers de jeunes travailleurs (FJT) stipulant : « Tout professionnel qui intervient au ...

Pratiques commerciales de la grande distribution

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et son intention, annoncées lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet dite « loi Galland ». Il semble en...

Accès des huissiers de justice au fichier des cartes grises par voie électronique

M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles les huissiers de justice peuvent procéder à la « saisie pour immobilisation » d'un véhicule et empêcher ainsi sa revente tant que son propriétaire ne s'est pas conformé à une décision de justice. Actuellement réalisée par un échange de courrier entre l'huissier et la ...

Dispositions pour faire face à l'accroissement des populations de grand gibier endommageant les cultures des exploitants agricoles

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences négatives pour les exploitants agricoles du volet chasse/dégâts du gibier du projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux. En effet, malgré l'exposé des motifs rappelant la nécessaire gestion des populations de sangliers, le...

Financement des maisons familiales rurales

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème soulevé par l'application incomplète des dispositions concernant le financement des maisons familiales rurales (MFR), notamment la MFR de la Péruse. En effet, les MFR reposent sur beaucoup de bénévolat mais ont bien sûr besoin de l'aide de l'Etat. ...

Conséquences financières pour les services départementaux d'incendie et de secours de la mise en oeuvre de la loi relative au service public des télécommunications et à France Télécom

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences financières pour les services départementaux d'incendie et de secours de la mise en oeuvre de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative au service public des télécommunications et à France Télécom. En effet, la loi transpose notamment la direc...

Avenir de l'Institut du végétal Arvalis

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant le devenir des bonis de liquidation versés aux instituts techniques agricoles et notamment l'Institut du végétal Arvalis au regard de la loi de finance rectificative pour 2003. En effet, cette loi a pour effet d'instituter, au profit du budget de l'Etat...

Capacités d'expertise des huissiers de justice

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les capacités d'expertise des huissiers de justice. Pour trancher les litiges entre justiciables, analyser une situation ou mieux connaître les éléments constitutifs d'un dossier, les juges font appel, le plus souvent, à des experts professionnels. Or il apparaît que dans de très nombreux cas et cha...