Garantie du respect de la propriété immobilière contre le squat

Remplacer les alinéas 2 à 5 par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Après le mot : « locaux », la fin du second alinéa de l’article L. 412-1 est ainsi rédigée : « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. » ; 2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 412-3, les mots «, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « principale, », sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d'habitation » ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : l'occupation par les mots : méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission du délit d'occupation Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 8 afin de sanctionner ceux qui diffusent un véritable « mode d’emploi » du squat. Ces « modes d’emploi » consultables en ligne en...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l’article 2 tend à sanctionner le fait de donner accès à un bien immobilier appartenant à un tiers à une ou plusieurs personnes, sans disposer d'un titre ou sans l'accord d'une personne disposant d'un tel titre. Cet article vise en fait à punir des actes de complicités que le cod...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 par les mots : d'un an d’emprisonnement et de 15 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le quantum de la peine encourue en cas d'occupation frauduleuse d'un bien immobilier qui n'est pas un domicile. L'article 1 er de la proposition de loi prévoit de p...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , après s’y être introduit à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’article 2 afin de viser les seuls squatteurs, et non les locataires défaillants qui se sont introduits régulièrement dans leur logeme...