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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 11 janvier 2021 par : M. Henri Leroy, rapporteur.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
l'occupation
par les mots :
méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission du délit d'occupation
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 8 afin de sanctionner ceux qui diffusent un véritable « mode d’emploi » du squat. Ces « modes d’emploi » consultables en ligne encouragent les squatteurs potentiels à passer à l'acte et leur donnent toutes les astuces pour retarder l'expulsion et tenter d'échapper aux poursuites.
En revanche, cet amendement préserverait la liberté d'expression d'associations défendant l’idée que des locaux vides devraient pouvoir être occupés par des personnes sans abri, sans passer à l’acte ni provoquer à la commission de l'infraction. Cette position doit pouvoir être défendue dans le cadre d’un débat démocratique.
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