Transparence et sécurité en matière nucléaire

Il reviendra au décret de préciser les choses, notamment en matière de compétences des différents ministres.

Dans la mesure où nous avons proposé, à l'article 2 bis, l'insertion d'une disposition prévoyant la transmission au ministre chargé de la sûreté nucléaire de tous les actes pris par l'autorité administrative indépendante sur le fondement de cet article 13, il n'est plus besoin de le préciser, s'agissant en particulier des analyses du rap...

S'agissant de l'amendement n ° 231, je rappelle que ce réexamen de sûreté est un exercice industriel très lourd. Rien ne justifie de l'accélérer, car il concerne des vérifications importantes qui imposent d'arrêter longuement l'exploitation. Par ailleurs, le décret pourra prévoir de modifier les périodicités pour des installations déterminées,...

La rédaction précisant que cet examen a lieu tous les dix ans est claire. En outre, ainsi que l'a d'ailleurs confirmé Mme la ministre, si, l'installation ayant présenté quelques problèmes, on souhaite la soumettre à un examen particulier, il est tout à fait possible à la Haute autorité d'en faire la demande et au Gouvernement d'en prendre la d...

M. Henri Revol, rapporteur. Cela laisse supposer que, dans aucun cas, le délai ne pourrait être supérieur à dix ans...

Cet amendement précise que la suspension d'une installation présentant de graves dangers peut être décidée par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par le biais d'un arrêté.

La commission émet un avis défavorable, car il appartient à la Haute autorité de juger s'il est opportun de prévoir une telle sanction, qui ne doit pas être automatique.

Il est défavorable, par souci de cohérence avec la position que nous avons précédemment adoptée.

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 140, pour les mêmes raisons que précédemment.

Cet amendement prévoit un rétablissement du parallélisme des formes. En effet, les dispositions de ce paragraphe indiquent que, si une installation nucléaire de base n'est pas mise en service dans le délai fixé par le décret d'autorisation, un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire peut mettre fin à l'autorisation. La commission a e...

Votre commission vous propose de modifier en profondeur le dispositif de cet article. En premier lieu, elle a considéré qu'il n'était pas justifié d'exclure, a priori, les installations nucléaires de base du bénéfice de la procédure de prorogation prévue par le code de l'environnement, selon laquelle une installation soumise à enquête p...

La commission, je viens de le préciser, est opposée à un délai supplémentaire de trois mois, puisqu'elle a présenté l'amendement n° 98. En conséquence, elle est défavorable au sous-amendement n° 144 et au retour au texte du projet de loi sur ce point. En ce qui concerne le sous-amendement n° 143 rectifié, comme je l'ai expliqué précédemment, l...

Mon cher collègue, la commission est sensible à votre souci de précision. Elle est favorable à cet amendement, à condition qu'il vise les 3° et 4° du II de l'article 12, pour tenir compte des modifications que nous avons adoptées à cet article.

Initialement, la commission, par cohérence avec les positions qui étaient les siennes à l'article 13, avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, compte tenu du retrait des deux amendements qu'elle avait déposés, je voterai en faveur de cet amendement. Je ne peux me prononce qu'à titre personnel, bien entendu, puisque la comm...

Madame Didier, je ne reviendrai pas sur les raisons qui nous conduisent à défendre la création de la Haute autorité, car nous en avons déjà abondamment débattu. En tout état de cause, la commission est défavorable à votre amendement n° 232.

Il s'agit d'un amendement de simplification. La phrase que nous vous proposons de supprimer prévoit que le décret d'application du chapitre Ier du titre IV définit notamment les procédures d'autorisation, de création de modification, ainsi que de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des installations nucléaires de base. Je juge que ce...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Par ailleurs, pour ces installations qui ne fonctionnent que pendant une durée inférieure à six mois, pour une période renouvelable seulement une fois, il ne paraît pas injustifié de prévoir une procédure d'autorisation simplifiée. En effet, il convient que la procédure d'autorisation ne soit pas plus lo...

Monsieur Raoul, je note au préalable qu'il existe un décalage entre le dispositif de votre amendement et son objet. Je ne me prononcerai que sur le dispositif : celui-ci revient à priver la Haute autorité de tout service de contrôle sur le terrain, alors que de tels contrôles constituent pourtant sa raison d'être. Pour le reste, je rappelle u...

Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le débiteur de l'obligation ne soit pas excessivement pénalisé en procédant à la fois à la consignation d'une somme équivalente au montant des travaux ou aux mesures nécessaires et au financement des travaux ou des mesures à prendre. Un tel cumul représenterait également une « désincitation » à e...

Cet amendement représente un appauvrissement par rapport à la rédaction actuelle. Celle-ci donne en effet à la Haute autorité la faculté de prendre de façon proportionnée toutes les mesures exigées par les circonstances, y compris la suspension de l'installation et l'apposition de scellés. Pourquoi réduire ces possibilités en instaurant des san...