Opérations spatiales

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où nous nous apprêtons à consolider le cadre juridique de notre politique spatiale, permettez-moi d’entamer mon propos en ayant une pensée pour Christian Cabal, qui, alors qu’il était député, présidait le groupe parlementaire sur l’espace et avec lequel j’avais rendu, voi...

Pour en revenir au projet de loi relatif aux opérations spatiales, je rappellerai que ce texte, qui nous est soumis aujourd'hui en deuxième lecture, avait été examiné par le Sénat le 16 janvier dernier et qu’il l’a été par l’Assemblée nationale le 9 avril. Je vous rappellerai aussi, mes chers collègues, que le projet de loi ne concerne pas les...

D’autre part, je sais gré à Pierre Lasbordes de m’avoir consulté sur chacun des projets d’amendements avant leur présentation en commission à l’Assemblée nationale, ce qui nous a permis d’avoir des échanges fructueux, notamment en tenant compte, madame la ministre, de l’avancement des projets de décret d’application en cours de rédaction. Ces f...

Malheureusement, il n’a pas été possible de modifier cette asymétrie, qui affecte plus les opérateurs de satellites que les lanceurs. En effet, les nouvelles règles d’irrecevabilité financière ne permettent pas d’apporter une telle modification législative sans l’accord du Gouvernement. Quoi qu’il en soit, l’adoption et la promulgation rapides...

a rappelé que le projet de loi portait sur les « opérations » spatiales, c'est-à-dire les activités de lancement d'objets spatiaux, de contrôle de ceux-ci une fois dans l'espace extra-atmosphérique et de retour sur terre et qu'il ne concernait pas les « utilisations » spatiales, telles que les services de télécommunication ou d'observation. Il...

En réponse, M. Henri Revol, rapporteur, a fait valoir que la détention d'une licence ne dispensait pas de l'accomplissement des contrôles techniques pour chaque opération spatiale.

a considéré que le vote d'une loi était souhaitable pour améliorer la sécurité juridique d'activités qui engagent potentiellement la responsabilité financière de l'Etat, et il a ajouté que la fixation de règles nationales était une obligation découlant des conventions internationales. Puis la commission a adopté à l'unanimité sur le rapport de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me dois de vous indiquer d'emblée qu'il ne s'agit pas - j'allais dire « malheureusement » -, pour nous aujourd'hui d'examiner un projet de loi de programme fixant les nouveaux objectifs et les moyens de la conquête spatiale pour l'avenir, à l'instar de ce que l'ancien député Chr...

Qu'il s'agisse de la question des vols habités ou d'autres projets, il y a effectivement urgence. Entre autres alertes, au-delà de celles qui sont contenues dans le rapport évoqué précédemment, je citerai ce titre de la grande revue spécialisée Air elle est alors, dans ce cas, considérée comme « État de lancement », au même titre que l...

Oui, monsieur le président, d'autant que ces amendements ont presque tous été adoptés à l'unanimité par la commission et que Mme la ministre nous a indiqué qu'elle y était favorable.

Une personne physique peut très bien commanditer une opération spatiale si elle en a les moyens. Certes, elle ne fabrique pas la fusée ni même le satellite, mais elle peut, en qualité de personne physique, consacrer les sommes nécessaires à l'envoi d'un objet dans l'espace. Il convient donc de prévoir cette éventualité.

Cet amendement, important pour les entreprises, prévoit que des licences attribuées par l'autorité administrative pour une durée déterminée pourront attester de la conformité des systèmes et procédures mises en oeuvre par l'opérateur avec la réglementation technique en vigueur. Elles pourront également valoir autorisation pour l'opérateur spat...

Monsieur Raoul, l'amendement n° 11 ne prévoit pas de remplacer le système d'autorisation institué par le projet de loi par un dispositif de licence global. Il s'agit simplement de prévoir que, dans certains cas, un opérateur détenant une licence pourra ne pas demander une autorisation pour certaines opérations. Je puis vous assurer, mon cher c...

L'amendement n° 12 est un amendement de précision rédactionnelle. L'amendement n° 13 obéit à un souci de clarification. En effet, il est préférable de renvoyer aux dispositions du code de la recherche relatives au CNES les dispositions relatives à l'exercice par le CNES et pour le compte de l'État du contrôle de conformité des systèmes et proc...

Les amendements n° 15, 16 et 18 sont des amendements de précision rédactionnelle. Quant à l'amendement n° 17, il vise à ce que ne soit pas limité aux seuls dommages causés pendant la phase de lancement le bénéfice de l'assurance ou de la garantie financière de l'opérateur pour les personnes qui ont participé à la production de l'objet spatial.

Le I de l'article 7 énumère les personnes ayant qualité pour procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect, par les opérateurs, des obligations qui leur incombent en application du régime d'autorisation institué par le présent projet de loi. En l'espèce, il s'agit non d'un pouvoir de police judiciaire, mais d'un pouvoir de po...

Cet amendement vise à étendre le pouvoir de délégation accordé par l'autorité administrative pour mettre en place et imposer les mesures nécessaires au respect de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement dans le cadre du lancement ou de la maîtrise d'un objet spatial. Par ailleurs, c...

L'objet principal de l'amendement n° 22 est d'assurer la consultation des opérateurs avant que ne soit prise une mesure contraignante : il n'est absolument pas question de procéder à un quelconque démantèlement du CNES agissant au nom du ministre ! D'ailleurs, et je l'ai déjà indiqué, je m'étonne un peu du sous-amendement qui nous est présenté...

Les missions confiées aux agents habilités par l'autorité administrative dans le cadre des dispositions du présent article relèvent des pouvoirs de police judiciaire. Il est donc nécessaire que ces agents soient assermentés pour les exercer. C'est ce à quoi tend l'amendement n° 23. L'amendement n° 24 est un simple amendement de précision.

Cet amendement, qui concerne la procédure d'indemnisation, précise que, lorsqu'en vertu des dispositions du traité du 27 janvier 1967 ou de la convention du 29 mars 1972, l'État a été conduit à réparer un dommage causé par un opérateur, il peut mener une action récursoire contre celui-ci uniquement dans le cas où il n'a pas déjà bénéficié des g...