Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

L'amendement n° 37 rectifié est un amendement de conséquence de l'amendement n° 36 rectifié par lequel M. Biwer propose un rendez-vous législatif différent de la formule qui a été retenue par la commission et qui prévoit que les différentes étapes du projet du centre de stockage soient encadrées par deux lois. Je salue la cohérence de votre dé...

Motivé par les meilleures intentions, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale a, il est vrai, laissé subsister une ambiguïté quant au rôle éventuel de la Cour des comptes à l'égard de la Commission nationale d'évaluation financière. Il nous revient de rectifier ce point pour les raisons qui ont été exposées par le président Arthuis....

Le sous-amendement n° 156 rectifié est important dans la mesure où, nous le savons bien, si nos concitoyens ont globalement confiance dans la sûreté de nos installations nucléaires, ils sont parfois inquiets quant au transport des matières radioactives. Cela sera d'autant plus vrai pour un centre de stockage à haute activité et à vie longue. L...

M. Henri Revol, rapporteur. Bien sûr, le château de Versailles a bien tenu le coup. Il est d'ailleurs dommage que nous ayons abandonné les locaux dont nous étions propriétaires.

La commission émet donc un avis défavorable. Le sous-amendement n° 166 vise également à insister sur le caractère fondamental de ce fameux principe de réversibilité, auquel nous sommes tous très attachés. Toutefois, trop de réversibilité peut tuer la réversibilité. En effet, maintenir le centre de stockage réversible pendant plusieurs millier...

En effet, interroger quelqu'un au bord de la route en lui demandant s'il est pour ou contre la création d'un centre de stockage relève d'un procédé discutable.

Quoi qu'il en soit, un référendum local ne saurait devenir la règle, aujourd'hui, pour la création du centre de stockage, demain, pour la création de toutes les installations nucléaires et pour toutes les installations classées de France. Il faut bien sûr une concertation et une consultation locale particulières, et l'article 8 nous apporte to...

Par ailleurs, sur le fond, cette fois, cet amendement nous semble satisfait, mon cher collègue, puisque les dispositions que nous proposons vont au-delà. Dans le cadre de l'article 8, il est en effet évident que le Parlement se verra transmettre non seulement l'avis des conseils généraux consultés, comme vous le demandez, mais aussi celui de to...

S'agissant de l'amendement n° 111, je remercie Mme Didier et ses collègues d'avoir bien voulu rappeler une fois de plus que la question de la réversibilité est essentielle. Telle est la raison pour laquelle l'amendement n° 154 rectifié du Gouvernement reprend les dispositions de la commission, et celles-ci vont bien au-delà d'une simple mentio...

S'agissant de l'amendement n° 112, la commission préconise un encadrement de la création d'un centre de stockage géologique par deux lois : la première fixant les conditions de la réversibilité et permettant de bloquer éventuellement le processus d'autorisation, la seconde permettant de marquer la fin de la période de réversibilité. J'ai déjà ...

En ce qui concerne l'amendement n° 70, le dispositif actuel prévoit que toutes les communes situées dans un rayon de dix kilomètres autour de l'installation sont consultées pour la création d'un centre de stockage. Pour mémoire, cela signifie qu'une trentaine de communes ayant une population moyenne de deux cents habitants devraient être consu...

Enfin, s'agissant des amendements identiques n° 38 et 134, j'ai déjà exprimé mon opposition à la proposition qui consiste à porter la durée de réversibilité à trois cents ans.

S'agissant de l'amendement n° 98 rectifié, défendu par M. Teston, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable, pour les raisons déjà souvent invoquées. Il n'en sera pas surpris ! L'amendement n° 41 va tout à fait dans le sens que nous souhaitons d'une concertation locale permanente pour la mise en oeuvre des dispositifs d'accompagnement des...

Le « bonus législatif » contenu dans l'amendement n° 151 recueille l'adhésion de la commission. L'avis est donc favorable. S'agissant de l'amendement n° 142 rectifié, l'Assemblée nationale a fait oeuvre utile en ramenant de 5% à 1 % les frais de recouvrement perçus par l'État sur les taxes additionnelles. Nous pensons que nous pourrions en re...

Passer de 5 à 1 %, c'est déjà bien ! Monsieur Longuet, je souhaiterais donc que vous retiriez votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 120 témoigne une fois de plus de l'attachement de nos collègues du groupe CRC à l'effort financier en faveur de la séparation-transmutation. C'est une prior...

Je souhaite redire que l'avis exprimé par la commission n'a pas été pris à la légère, puisque tous les arguments avancés par nos collègues Claude Biwer et Gérard Longuet ont été pris en considération. Deux projets de loi relatifs au nucléaire sont en cours de discussion au Parlement.

Il s'agit, d'une part, du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et, d'autre part, du projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, que nous sommes en train d'examiner. Quand on additionne les mesures qui vont être mises en place à la suite de l'adoption ...

Nous comprenons parfaitement l'objet de cet amendement, qui est de mieux assurer la cohérence entre les différents financements prévus par l'article 15, dont bénéficient les territoires autour du site de Bure. Il nous semble toutefois important de rappeler que la philosophie de cet article est précisément de bien séparer, d'une part, les actio...

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, qui tend à éviter toute ambiguïté dans l'exposé du dispositif relativement complexe de « prélèvement à la source » d'une partie des taxes additionnelles au profit des communes situées dans un rayon de dix kilomètres autour du laboratoire de recherche souterrain.

La commission était a priori tout à fait ouverte à ces amendements. Mais, à l'analyse, il lui a semblé qu'ils pouvaient présenter deux risques. D'une part, certaines communes ne percevraient pas les mêmes montants selon qu'elles appartiennent ou non à des établissements publics de coopération intercommunale. D'autre part, dans certains...