Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Cet amendement tend à refondre tout le premier alinéa de l'article 9, afin de bien clarifier les trois missions des GIP. Cette réécriture est rendue nécessaire par la modification en matière de financement prévue par l'amendement n° 27. Cet amendement vise aussi à combler une lacune du texte s'agissant de la définition du périmètre de l'instal...

La commission a bien compris le problème spécifique soulevé à travers cet amendement d'appel. Elle souhaite que le Gouvernement puisse traiter de façon approfondie cette question, notamment dans la perspective de la prochaine loi de finances. Elle aimerait donc connaître l'avis du Gouvernement.

S'agissant de l'amendement n° 135 rectifié, la commission est favorable sur le fond à cet amendement rédactionnel. Il consacre l'existence de groupements d'intérêt public de développement local en Meuse et en Haute-Marne. Ces derniers constituent des acteurs essentiels de l'accompagnement des territoires et le présent projet de loi prévoit d'ai...

Il s'agit d'un amendement de précision, le III de l'article 14 du projet de loi organisant déjà l'information de l'autorité administrative par les exploitants d'installations nucléaires de base et sa périodicité pour ce qui concerne l'évaluation des charges de démantèlement desdites installations, des charges d'arrêt définitif, d'entretien et d...

Cet amendement met en exergue un point tout à fait essentiel, que j'avais tenu d'ailleurs à rappeler lors de la discussion générale, à savoir la nécessité que les acteurs du secteur énergétique puissent investir directement dans des projets en Meuse et en Haute-Marne, au-delà des seuls financements des GIP. C'est là un élément capital pour la ...

C'est un amendement de conséquence. En effet, les dispositions que contient l'article 18 en matière d'information du Parlement ont été transférées par d'autres amendements dans les articles qui les concernaient. Par ailleurs, il ne semble plus utile d'imposer à l'autorité administrative d'établir et de transmettre tous les trois ans au Parlem...

Monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 5. J'indique qu'elle est prête à rapporter.

Nous comprenons tout à fait l'esprit qui sous-tend cet amendement, mais les dispositions proposées nous paraissent inutiles dans la mesure où l'amendement n° 31, que la commission proposera à l'article 12, prévoit une ouverture très large des possibilités de nomination du président du CLIS. Par ailleurs, si le cumul des présidences pourrait, d...

La nuit dernière, pour des raisons techniques, nous n'avons pas pu retenir un amendement proposé par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen auquel la commission et le Gouvernement étaient pourtant favorables. C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission vous demande par cet amendement n° A-1 de prévoir que sera rendu p...

Cet amendement est important pour la souplesse et l'efficacité des groupements d'intérêt public de développement local. Il vise à permettre, entre 2007 et 2016, une fongibilité à hauteur de 50 % du produit des taxes « d'accompagnement » du développement économique et de « diffusion technologique ». La création d'un fonds de diffusion technol...

Je tiens à remercier l'ensemble des intervenants qui ont permis l'adoption de ce texte ce soir. Mes remerciements iront bien sûr à M. François Loos, qui s'est investi sur ce dossier pendant plusieurs mois, et ce très en amont du débat parlementaire, notamment en engageant un grand débat public national et en permettant que le Gouvernement et l...

C'est le Sénat qui aura formalisé un double rendez-vous législatif pour que ce soit à nouveau le Parlement qui prenne les décisions les plus importantes en matière de gestion des déchets. Ainsi commençons-nous à répondre de façon collective, responsable et transparente à des questions qui se poseront aux générations futures. Enfin, je remercie...

La commission vous propose un amendement de clarification relatif à la notion de « taxe ». L'article 9 vise non pas la taxe sur les installations nucléaires de base, auquel cas le financement s'imposerait à tous les exploitants nucléaires, mais les seules taxes additionnelles qu'elle institue et qui ne concernent pas les mêmes redevables. La ré...

Cet amendement souligne tout l'intérêt qu'appelle le contrôle des flux de déchets radioactifs d'origine étrangère. Ces derniers bénéficieront d'ailleurs de l'encadrement désormais prévu par l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement inséré par l'article 5 du projet de loi. Pour les matières, c'est-à-dire les substances valorisables, l'ori...

Cet amendement est en effet utile en termes de transparence, qui est le but visé par l'inventaire national des déchets radioactifs et des matières valorisables. La commission y est favorable.

Les motivations des auteurs de cet amendement nous laissent perplexes. Elles sont assez difficiles à comprendre, même avec les explications qui ont été données. Pourquoi réserver à l'ANDRA l'exclusivité de la construction et de la gestion d'un ensemble d'installations parmi lesquelles figurent les centres d'entreposage en surface ? Pourquoi les...

Cet amendement vise à ajouter aux missions de l'ANDRA la remise en état des sites de pollution radioactive. Nous évoquions tout à l'heure le principe de responsabilité des producteurs et des détenteurs de déchets radioactifs, mais nous avons aussi à gérer les sites dits « orphelins » qui existent aujourd'hui, pour lesquels l'État, à travers l'...

Il vous est proposé ici un amendement de précision. C'est bien le ministre chargé de l'énergie qui donne son caractère officiel et définitif à l'évaluation des coûts des solutions de gestion à long terme des déchets de type C, c'est-à-dire des déchets à haute et moyenne activité à vie longue. C'est un élément important, car c'est à partir de ...

Mes chers collègues, nous avons tous pris la mauvaise habitude de prévoir dans la loi la création de nouveaux établissements publics qui relèvent pourtant du domaine réglementaire. Il nous est même arrivé d'aller plus loin et de prévoir les modalités d'organisation interne de ces établissements publics, notamment leur composition. C'est une t...

L'amendement n° 92 est le premier d'une série qui vise à constituer les fonds dédiés au démantèlement des installations, à la recherche et à la gestion des déchets et des combustibles usés sous la forme de fonds externalisés. C'est une option intéressante et un sujet sur lequel il faut être pragmatique tant il existe des interrogations de part...