Loi de programme pour la recherche

Monsieur le président, compte tenu de la position que vient d'exprimer le Gouvernement, je suggère à Mme Blandin de transformer son amendement n° 94 rectifié en un sous-amendement n° 94 rectifié bis à l'amendement n° 151 de la commission.

Le fait de reconnaître l'expertise parmi les missions générales de la recherche publique est positif. Toutefois, pour que cette précision ait des effets réels, il convient de reconnaître aussi l'expertise au niveau des missions individuelles des personnels de recherche. Il en sera ainsi tenu compte dans leur évaluation.

Nous souhaitons compléter le dispositif, car il est important que les personnels puissent accomplir leurs missions d'expertise dans des conditions de sécurité juridique satisfaisantes. Or, depuis quelques années, en particulier avec le développement de l'« expertise collective », des doutes sont apparus quant au partage des responsabilités en m...

L'actuel article 7 évoque la transformation du groupement d'intérêt public « Agence nationale de la recherche » en établissement public, mais sans la réaliser. Il est vrai que celle-ci est d'ordre réglementaire, dans la mesure où l'agence ne constitue pas à elle seule une catégorie d'établissement public. Toutefois, le décret de transformation...

Nous avions émis un avis favorable sur l'amendement n° 108 dans la mesure où le décret portant création de l'établissement public n'a pas encore été pris. Cependant, après avoir entendu les explications et l'engagement formel de M. le ministre, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité, pour l'ANR, de consacrer une part importante de ses financements à des projets proposés par les chercheurs eux-mêmes, en particulier les jeunes chercheurs, dont les idées ne trouvent pas toujours la place qu'elles méritent dans l'organisation actuelle des laboratoires. C'est d'ailleurs l'une des raiso...

Nous avions longuement discuté de ces propositions au sein de la commission spéciale, et notre position est en fait la même que celle de M. le ministre. Mais nous souhaitions l'entendre pour obtenir la confirmation qu'il serait aberrant de fixer une telle proportion de 30 %, et a fortiori de 50 %. La commission émet donc un avis défavor...

Cet amendement vise à apporter une solution au problème rencontré par certains laboratoires. Mais il met sur le même plan les laboratoires publics et les laboratoires privés. Or la situation est très différente selon qu'il s'agit d'une entreprise privée, d'un EPIC, d'un EPST ou d'une université. Dans ce dernier cas, le contribuable a déjà finan...

Il s'agit d'assurer une meilleure représentation parlementaire au sein du conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle, et cela à compter du prochain renouvellement de ce conseil. Compte tenu des enjeux financiers que recouvre cette agence, il paraît nécessaire que soient représentés des parlementaires issus des commissions...

Je comprends bien l'argumentation de M. le ministre et je suis prêt, au nom de la commission, à retirer cet amendement. Toutefois, je souhaite que nous soyons entendus et que, dans l'avenir, la composition de ce conseil de surveillance les évolue dans le sens que nous appelons de nos voeux. Par exemple, il serait bon que les trois commissions...

Les amendements n° 36 et 37 ont pour objet d'étendre aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les PRES, et aux réseaux thématiques de recherche avancée, anciennement appelés « campus », la possibilité de faire appel à des structures externes de valorisation dans les mêmes conditions que les EPST qui en sont membres. Je rappelle que ...

Cet amendement a pour objet de transformer l'Académie des technologies en établissement public. Créée en 2000 sous forme associative comme instance de réflexion et comme embryon d'académie des sciences, l'Académie des technologies a su s'imposer aussi bien sur le plan national que sur le plan international, notamment dans le réseau des académi...

Cet amendement se situe dans le droit fil de l'amendement n° 36, que nous avons adopté tout à l'heure et qui visait à assurer la continuité entre le recours à la valorisation des structures de coopération et celui qui existe déjà pour les EPST. Il s'agit ici non plus des EPST, mais des universités : l'amendement tend à préciser clairement que ...

Les amendements n° 36, 37 et 39, que le Sénat vient d'adopter, visaient à permettre aux nouvelles structures de recourir à des partenaires externes en matière de valorisation. Il s'agit maintenant de leur permettre de créer des services internes de valorisation sous la forme de services d'activités industrielles et commerciales, ou SAIC, dans l...

Cet amendement vise à remplacer le 5° de l'actuel article 16 du projet de loi de programme par trois nouveaux alinéas. Premièrement, il s'agit d'étendre la dérogation au code des marchés publics aux marchés de travaux nécessaires pour l'activité de recherche, et non plus seulement aux achats de fournitures et de services. Deuxièmement, il s'a...

Depuis une loi de 1985, l'article L. 431-1 du code de la recherche autorise les personnels ayant eu une activité professionnelle et appartenant à un certain nombre de catégories à exercer leurs fonctions par contrat à temps complet ou à temps partiel dans des services de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherch...

Nous avons souvent entendu, y compris quelquefois dans cet hémicycle, que nous manquions de grands projets. Le projet ITER en est un. Il est même fondamental pour l'avenir dans le domaine de l'énergie, domaine pour lequel une récente loi de programmation nous a mobilisés, au Parlement et dans tout le pays. Nous sommes maintenant face à la néce...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à remplacer les mots : « le plan de la nation » par les mots : « la politique de la nation », puisque le plan n'existe plus.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur du Conseil économique et social, mes chers collègues, le projet de loi de programme pour la recherche qui nous est aujourd'hui soumis est crucial pour l'avenir de notre pays. Il l'est au moins autant que l'effort budgétaire sans précédent qui a été accompli depuis deux ...

Si je vous dis cela, c'est en raison d'une conviction personnelle qui a été confortée par le travail réalisé au sein de la commission spéciale présidée par Jacques Valade ainsi que par les déplacements organisés sur le terrain, dès 2004, dans les laboratoires en prévision du projet de loi. En effet, près de vingt membres de l'Office parlementai...