Interventions en hémicycle de Henri Revol

Mes chers collègues, la commission vous propose de prévoir que les opérateurs électriques qui supportent des charges liées au service public de l'électricité peuvent récupérer ces sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon un rythme trimestriel. En effet, une telle modification serait de nature à apporter plus de souplesse da...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait dans la mesure où nous avons réécrit l'article 10 sexies, dans lequel il est prévu que la programmation pluriannuelle des investissements peut tenir compte de toutes les zones non interconnectées.

La commission demande à M. Deneux de bien vouloir retirer l'amendement n° 87. Si l'on prévoit de consulter la CRE sur tout projet ayant un effet indirect sur l'accès aux réseaux, dans le doute, il faudra la consulter sur toutes les décisions prises au titre de la politique énergétique.

En effet, l'ensemble de ces décisions est susceptible d'avoir un effet indirect sur l'accès aux réseaux. Ce dispositif induirait donc une forte insécurité juridique et un travail considérable.

Nous avions certes adopté un dispositif de ce type en première lecture, mais après réflexion, nous n'avons pas proposé le rétablissement de cette disposition. Cette mesure met en effet en péril la péréquation, pour le maintien de laquelle la Haute assemblée s'est souvent battue. Nous émettons donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. Coquelle ne m'en voudra pas de préférer les amendements n° 52 et 53 de la commission, qui réécrivent l'article 13 et qui, sur le fond, lui donneront pleinement satisfaction. Par conséquent, je vous saurais gré, monsieur Coquelle, de bien vouloir retirer votre amendement.

Cet amendement-ci est satisfait !

Sur cet article, la commission préconise l'adoption de deux amendements qui ont pour objet de clarifier et de simplifier le dispositif d'évaluation et de contrôle de la qualité de l'électricité envoyée sur le réseau public de transport et les réseaux publics de distribution. Ces amendements ont pour objet de structurer l'article 21-1 de la loi...

Favorable.

Je suggère à notre collègue de supprimer le I de son sous-amendement.

Cet amendement, qui tend à la réécriture des quatrième et cinquième alinéas du texte proposé pour l'article 21-1 de loi du 10 février 2000, précise le mécanisme de consignation financière, seulement applicable aux réseaux de distribution.

La continuité est effectivement un élément de la qualité de la fourniture électrique. Si la fourniture est interrompue par des coupures, il n'y a plus de qualité. La continuité est même essentielle à la qualité ! Nous avons assez bataillé pour que les réseaux soient de plus en plus sûrs, qu'il n'y ait plus de coupures, ni même de micro-coupures !

Sur ces amendements, la commission m'a chargé d'exprimer une position quelque peu hétérodoxe. Elle m'a en effet demandé ce matin, après un débat très riche à propos des DNN, de m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, quand bien même l'adoption de ces amendements pourrait se révéler incompatible avec d'autres dispositions. Tel est don...

Au total, l'article 13 bis du projet de loi ne fait que clarifier ces principes sans remettre en cause l'équilibre global que je viens de décrire. Il permet notamment aux DNN ayant exercé complètement leur éligibilité de revenir aux tarifs de cession pour leurs clients domestiques. Je tiens, enfin, à réaffirmer que la « réversibilité » ...

Oui, mais cela ne vaut pas pour les 160 régies !

Mais non, ce n'est pas méprisant !

Ces trois amendements identiques s'inscrivent dans la même problématique que les amendements n°S 88 et 272 sur lesquels nous venons de débattre très longuement. La position de la commission des affaires économiques est inchangée, de même que celle du rapporteur.

La rédaction actuelle de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 permet, en cas de raccordement d'un nouvel utilisateur, de financer une part des coûts d'extension avec le tarif d'utilisation des réseaux, mais met à la charge du demandeur du raccordement la totalité des coûts de branchement. Cette rupture avec les pratiques antérieures a susci...