Modernisation de l'action publique territoriale

Alinéa 5 Remplacer les mots : À compter du 1 er janvier 2018 par les mots : Cinq ans après la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : La mise en oeuvre de l'article 2 est prévue au 1er janvier 2018. Or, le délai d'examen de la présente proposition de loi risque de diminuer sérieusement le temps d'adaptation possible des mesures ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : À compter du 1 er janvier 2018 par les mots : Cinq ans après la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : La mise en oeuvre de l'article 1er est prévue au 1er janvier 2018. Or, le délai d'examen de la présente proposition de loi risque de diminuer sérieusement le temps d'adaptation possible des mesure...