Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Madame la présidente, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dont l’intitulé est aussi complexe que son contenu est varié. En votant dès notr...

Le terme « biocarburants » est aussi défini clairement par le Journal officiel du 22 juillet 2007. Sur le fond, un changement de vocable ne répond pas aux attentes des auteurs de l’article 27 A. De plus, cette modification déstabiliserait une filière économique en créant une suspicion qui n’a pas lieu d’être. Enfin, il existe des biocar...

Ces amendements traitent de la séparation entre le gestionnaire du réseau de transport et l'entreprise verticalement intégrée. En transposant la directive de 2009, le texte en élargit le champ. Pourquoi nous montrer plus stricts que les autres pays européens ? Les entreprises seront pénalisées. Comment définir, en effet, une société contrôlée ?...

Il s'agit de sécuriser juridiquement les salariés d'une société gestionnaire d'un réseau de transport de gaz. L'article L. 111-33 du code de l'énergie les autorise à détenir des actions de cette société tandis que l'article L. 111-49 ne fait pas mention de cette possibilité. L'amendement n° 4 assure la cohérence entre ces deux articles.

J'ai déposé plusieurs amendements revenant sur l'extension des contraintes pesant sur les membres des conseils d'administration et de surveillance du gestionnaire de réseau et des sociétés en relation avec lui, parce que ces interdictions vont bien au-delà des exigences de la directive et gênent les responsables de ces sociétés.

Il sera extrêmement difficile pour un responsable d'identifier les sociétés dans lesquelles il ne peut pas entrer. Comment pourrait-il connaître toute la chaîne de ses relations contractuelles ? Nombre de personnes vont être bloquées dans leur évolution professionnelle pour des raisons mal déterminées.

En interdisant l'échange de responsabilités, on va inévitablement se heurter à d'importantes difficultés de recrutement et bloquer tout un pan de l'activité.