Nous examinerons successivement les amendements de la rapporteure, ceux des autres sénateurs et ceux du Gouvernement.

La semaine dernière, vous aviez souligné le travail de réécriture que nous avions réalisé malgré des délais réduits. Nous avions ainsi abrogé l'article 9 de la loi LRE du 1er août 2008, qui soulevait des difficultés de coordination avec l'article 6. Toutefois, comme ses dispositions encadrent à titre transitoire les usages professionnels des produits biocides en attendant l'entrée en vigueur progressive des dispositions du règlement biocides, il semble préférable de le rétablir en mettant à jour les références et les renvois pour les rendre cohérents avec les nouveaux articles L. 522-1 et suivants du code de l'environnement. L'amendement n° DEVDUR4 répond ainsi à un souci de lisibilité et de cohérence.

L'amendement n° DEVDUR4 est adopté.

L'amendement n° DEVDUR1 garantit que l'application de la convention du travail maritime aux gens de mer autres que les marins ne soustrait pas leurs employeurs aux obligations du code du travail relatives à la déclaration préalable d'embauche.

L'amendement n° DEVDUR1 est adopté.

Il restait des erreurs, que corrige l'amendement n° DEVDUR3.

L'amendement n° DEVDUR3 est adopté.

L'amendement de cohérence n° DEVDUR9 conserve la terminologie employée dans la directive européenne pour définir la mission d'exécution de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité : « acquérir » et « maintenir » et non « constituer » et « conserver ».

L'amendement n° DEVDUR9 est adopté.

Nous passons aux amendements de nos collègues.

Si nous partageons la philosophie de l'amendement n° 25 qui met l'accent sur la prévention du risque, notre avis est défavorable, car nous souhaitons nous en tenir au texte de la directive.

Le texte organise déjà la mise à disposition par l'autorité administrative, par voie électronique, des informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux mesures de prévention mises en place. C'est pourquoi je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 qui crée une base de données dotée d'outils de recherche, rassemblant les informations mises à disposition du public.

L'alinéa 13 de l'article 4 donne au préfet la possibilité de refuser de communiquer des informations industrielles ou commerciales confidentielles. Ce dispositif garantit à la fois la protection du secret industriel et commercial et la nécessaire transparence en matière d'installations classées. Il semble équilibré : avis défavorable à l'amendement de suppression n° 27.

L'expression de surveillance sanitaire des élevages, utilisée pour définir la mission des vétérinaires, est trop restrictive. Les vétérinaires, comme la commission de l'économie de l'Assemblée nationale l'a souligné, constituent un maillon essentiel en France de la chaîne de protection animale et de santé publique. J'ai interrogé à ce sujet le président du syndicat national des vétérinaires, puis déposé l'amendement n° 19 qui ajoute les mots « de la protection animale et de la santé publique ».

Le texte actuel dispose déjà que l'Ordre des vétérinaires veille à ce que les prises de participation financières d'un vétérinaire dans des sociétés ne mettent pas en péril les conditions d'exercice de sa profession, ce qui inclut la protection animale et la santé publique. Les députés ont mis l'accent sur la surveillance sanitaire des élevages parce que le projet concerne également des vétérinaires qui exercent à titre temporaire. Est-il pour autant nécessaire de chercher à énumérer toutes les missions des vétérinaires ? Le risque est grand d'en oublier. De plus l'amendement n° 19 est déjà satisfait. Avis défavorable.

Je le regrette. En ne mentionnant que cette mission, on laisse les autres de côté. Or, en France, les vétérinaires jouent un rôle essentiel en matière de santé publique, à la différence des autres pays qui mettent l'accent sur l'aspect commercial de leur activité. Avec le nouveau statut de sociétés vétérinaires, arriveront en France de nombreux vétérinaires étrangers qui n'ont pas la même formation...

Des Belges.

ni la même déontologie. Réaffirmons cette mission de santé publique ! Les récents scandales alimentaires montrent que la déontologie s'efface souvent derrière les conflits d'intérêt. Trop restrictive, la rédaction de l'Assemblée nationale peut laisser croire que nous sommes moins vigilants sur la santé publique.

Je soutiens cette position. Les termes de santé publique et protection animale sont généraux. De plus, il faut protéger cette profession.

Demandons l'avis du Gouvernement.

Je suis favorable à cet amendement. Votons !

L'amendement n° 28 sur la répression du trafic des espèces protégées trouverait mieux sa place dans la loi-cadre sur la diversité que Mme Batho a annoncée. Avis défavorable.

La difficile mise en oeuvre de la taxe poids lourds incite à la prudence. La renégociation de contrats de concession en cours, qu'impose l'amendement n° 20, aurait des conséquences financières dont il faut mesurer l'impact : une étude préalable apparaît indispensable. Avis défavorable.

Prudence encore au sujet de l'amendement n° 21 : les véhicules de plus de 3,5 tonnes ne sont pas forcément les premiers responsables des problèmes environnementaux constatés dans les zones urbaines. Avis défavorable.

La commission s'est déjà prononcée contre ce dispositif lors de sa première réunion sur le projet de loi.

Prudence toujours : avis défavorable à l'amendement n° 22. Ce texte ne constitue pas le cadre approprié pour débattre du financement de la ligne Lyon-Turin.

Attendons que la taxe poids lourds soit effectivement mise en oeuvre avant d'en complexifier davantage le système. Avis défavorable à l'amendement n° 23.

L'amendement n° 29 substitue le terme « agrocarburants » à celui de « biocarburants ». Avis défavorable.

Lors de l'examen du texte en commission, nous avons déjà refusé de supprimer l'article 28. Mon avis n'a pas changé : défavorable à l'amendement n° 24.

Nous avons déjà examiné la semaine dernière des amendements tendant à assouplir les conséquences de la séparation entre gestionnaire de réseau de transport d'énergie et société mère productrice d'énergie. Ceux que nous abordons maintenant risqueraient de mettre la France en porte-à-faux vis-à-vis de Bruxelles. La Commission a difficilement admis le principe du maintien du gestionnaire de réseau de transport au sein d'une entreprise intégrée de production d'énergie. C'est pourquoi je propose de demander l'avis du Gouvernement.

Ces amendements traitent de la séparation entre le gestionnaire du réseau de transport et l'entreprise verticalement intégrée. En transposant la directive de 2009, le texte en élargit le champ. Pourquoi nous montrer plus stricts que les autres pays européens ? Les entreprises seront pénalisées. Comment définir, en effet, une société contrôlée ? La gestion des cadres spécialisés de ces entreprises sera compliquée, notamment pour les activités d'exportation. La CRE, qui sera chargée du contrôle, a d'autres chats à fouetter. Les délais conséquents handicaperont les sociétés souhaitant exporter.

Le secteur de l'énergie est-il le seul concerné ?

Oui.

L'amendement n° 4 apparaît directement contraire aux directives européennes ; de plus les salariés recrutés après le 1er juin 2011 ne pourront bénéficier de cette disposition sous les mêmes conditions. Je propose d'y donner un avis défavorable.

Il s'agit de sécuriser juridiquement les salariés d'une société gestionnaire d'un réseau de transport de gaz. L'article L. 111-33 du code de l'énergie les autorise à détenir des actions de cette société tandis que l'article L. 111-49 ne fait pas mention de cette possibilité. L'amendement n° 4 assure la cohérence entre ces deux articles.

Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10.

Je soutiens cet amendement qui étend le dispositif au secteur coopératif.

Pourquoi priver les gestionnaires de réseau de la possibilité de contribuer à améliorer la sécurité des biens et des personnes et des installations intérieures de gaz naturel ? L'amendement n° 32 les autorise à conclure des conventions avec les bailleurs sociaux.

L'amendement n° 11 corrige une erreur de rédaction.

L'amendement n° 12 vise également à corriger une erreur de rédaction du code de l'énergie concernant les entreprises locales de distribution mais sa rédaction semble perfectible. Avis du Gouvernement.

Nous arrivons à la dernière liasse, celle des amendements du Gouvernement.

Article 16

On avait oublié les travailleurs indépendants présents sur les navires. Faisant en sorte que toutes les personnes employées à bord soient protégées par des normes sociales indépendamment de leur statut, l'amendement n° GOUV2 évitera que la législation soit contournée. Avis favorable.

L'amendement n° GOUV4 clarifie le statut des entreprises de travail maritime et l'articule avec le processus de certification sociale des navires issu de la convention de l'OIT. Il renforce le contrôle des activités de placement, dispositif dérogatoire au code du travail, en rappelant que les entreprises de travail maritime sont soumises à agrément administratif et respectent les exigences de la convention sur le travail maritime. J'y suis favorable parce qu'il concilie les intérêts économiques de la profession et l'exigence de normes sociales protectrices des gens de mer.

Actuellement toutes les entreprises prestataires de services opérant, même à titre accessoire, dans les eaux intérieures ou territoriales françaises doivent appliquer le droit social français. Cette législation extensive a des effets pervers et incite les bateaux à stationner dans des ports étrangers pour y échapper. L'Assemblée nationale a rejeté un amendement n'y soumettant que les navires opérant exclusivement dans les eaux territoriales. Entre ces deux extrêmes, l'amendement n° GOUV1 circonscrit le champ d'application du droit social français aux navires qui fournissent une prestation de services réalisée à titre principal dans nos eaux intérieures ou territoriales. C'est un juste équilibre. Il y a deux mois, M. Ries avait déjà interrogé le Gouvernement à ce sujet. Avis favorable.

L'amendement n° GOUV8 complète les dispositions sur les travailleurs indépendants. Avis favorable.

L'amendement n° GOUV3 corrige une lacune du texte. La rédaction actuelle n'assure pas la pleine application de la convention aux navires immatriculés au registre international français : les gens de mer embarqués relèvent de droits sociaux différents selon qu'ils résident ou non en France. Le Gouvernement a remis de l'ordre. Avis favorable.

L'amendement n° GOUV5 pose un garde-fou supplémentaire au régime dérogatoire des entreprises de travail maritime en renforçant la responsabilité de l'armateur : il sera toujours possible de contrôler les entreprises n'ayant pas reçu l'agrément ou installées à l'étranger et non soumises aux obligations de la convention du travail maritime. Avis favorable à cet amendement, fidèle à l'esprit protecteur du texte à l'égard des gens de mer.

L'amendement n° GOUV6 rend inapplicable le dispositif des entreprises de travail maritime à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises qui disposent de leur propre code du travail, tandis que l'amendement n° GOUV7 l'adapte à Wallis-et-Futuna.

L'amendement n° GOUV9 concerne les consommateurs gazo-intensifs.

Faisons confiance au Gouvernement. Avis favorable.

Cet amendement protège notre industrie. J'y suis favorable.

Des mesures fiscales seront introduites par décret, ce qui n'est guère possible. Quelle sera l'attitude de nos collègues de la commission des finances ?

Soyons réactifs et faisons preuve de souplesse.

La commission des affaires économiques aurait aimé examiner cet amendement qui a trait à l'énergie et à la compétitivité. Comment ces mesures fiscales seront-elles définies ? Les enjeux sont importants.

Je propose d'émettre un avis favorable bien que la rédaction nous laisse perplexe. Le Gouvernement s'expliquera en séance.

Je vous sens dubitatifs. Demandons l'avis du Gouvernement ; un réexamen est parfois propice à la sagesse.

Faisons confiance au Gouvernement.

Nous sommes très favorables au fond, mais nous inviterons en séance le Gouvernement à améliorer la rédaction.

Avis favorable, même si cet amendement donne un blanc-seing au Gouvernement.

L'amendement n° GOUV10 concerne la cogénération de plus de12 mégawatts. Il reprend les dispositions d'un amendement déposé par certains de nos collègues.

Avis très favorable !

Cet amendement signé par tous les groupes avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

Seul le Gouvernement pouvait lever le gage.

Quand le président de notre commission s'est rendu en Alsace, il a vérifié l'intérêt de la géothermie.

Lors de sa première réunion, notre commission avait émis un avis défavorable, uniquement en raison de l'irrecevabilité financière. Cette mesure coûtera cher.

J'avais compris qu'elle étendait aux réseaux de chaleur gérés par des régies municipales les dispositions de rachat applicables aux cogénérations industrielles. Sept sites sont concernés, donc la somme sera modeste.

Pas si modeste !

C'est la contribution au service public de l'électricité qui paie. Or son produit diminue.