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Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Les interventions de Henri Tandonnet
Les amendements de Henri Tandonnet pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Que le visa de capacité n'inclue pas le diplôme nécessaire à l'accès à la profession. Les avocats ont bien un certificat d'aptitude.
Les professionnels ont l'impression que les conditions ne sont pas cumulatives et que l'expérience pourrait se substituer au diplôme.
La crainte des professionnels n'est sans doute pas justifiée, mais ils ont exercé une forte pression pour que les amendements soient présentés. Une explication en séance publique les rassurera probablement. Les amendements n° 284 rectifié ter et 671 rectifié sont retirés.
Je soutiens cet amendement. On facilite l'implantation des éoliennes ; pourquoi imposer cet obstacle aux éleveurs, d'autant que le dossier est déjà instruit ? Le droit commun est préférable.
