Interventions en commissions de Henri Tandonnet

Il ne s'agit pas ici de la concertation en amont sur les projets mais de la participation aux décisions publiques. La seconde procédure suit la première.

Si le régime juridique varie en fonction des catégories de décisions alors qu'il n'est pas toujours aisé de les distinguer, l'incertitude juridique va régner.

Je propose de retirer l'amendement n°1 si la commission accepte notre amendement supprimant l'article 7.

L'habilitation du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance vise l'article L. 120-2. Décisions individuelles, dites-vous ? Or cet article mentionne des plans, des programmes. Il vise donc bien des décisions à portée générale. De plus, les décisions d'espèce sont définies comme ne revêtant ni le caractère de décision individuelle ni de déci...

Nous avons le temps. Profitons-en pour mener à bien une concertation sur ce sujet qui concerne les collectivités locales.

Je retire l'amendement n°1, mais maintiens l'amendement n° 2 supprimant l'article 7. L'amendement n° 1 est retiré.

Des modalités de la participation « proportionnées à la complexité » des décisions, voilà qui va nourrir également un contentieux abondant. L'amendement n'apporte rien.

La formulation du projet de loi est la bonne. L'article 7 de la Charte de l'environnement laisse le soin au législateur de fixer les conditions et les limites dans lesquelles chacun a droit d'accéder aux informations. Nous sommes au vingt-et-unième siècle ! Si l'on n'a pas internet chez soi, on peut aller à la mairie.

Cela me paraît exclu : on donne trente jours au public, peut-on en donner moins aux conseils municipaux ?

L'amendement de la rapporteure nous ferait franchir un cap, puisqu'il impose bien une forme de motivation. L'administration ne devra-t-elle pas alors se justifier de n'avoir pas tenu compte des autres observations ?

L'économie solidaire joue un rôle fondamental dans des champs d'activités ponctuels essentiels. Je signale cependant les dérives qui résultent de l'utilisation de la force mutuelle ou coopérative pour mener des activités de nature capitaliste. Je souhaite par ailleurs vous interroger sur les hypothèses de cession d'entreprise : vous envisagez, ...

Dans vos propos introductifs, vous avez souligné la nécessité de faire évoluer les pratiques. Lors de nos auditions, nous avons ressenti un sentiment d'injustice et de discrimination par rapport à la commercialisation des produits agricoles. En effet, rien ne distingue un produit de France, d'Espagne, du Maroc ou, plus particulièrement, du Lot-...

Vous lancez les alertes pollutions.

Ces analyses sont-elles difficiles et coûteuses ?

Quels sont les produits les plus dangereux ? Comment évaluez-vous la dangerosité des molécules ?

Et pour les polluants classiques ?

Contrôlez-vous les pollens ?

Les coopératives ont des filiales de droit commun. Sont-elles adhérentes à la FNA ?

Comment le conseil indépendant est-il rémunéré ?

Est-ce que les coopératives, elles, bénéficient d'aides à la formation ?