En ouverture de cette réunion de commission, je souhaite dire quelques mots, afin de rendre hommage, à notre collègue Jean François-Poncet, décédé jeudi 19 juillet à l'âge de 83 ans.

Sénateur de 1983 à 2011 -quasiment 30 ans- et président de la commission des Affaires économiques et du plan de 1986 à 2001, il laisse le souvenir d'un parlementaire ancré dans son territoire -le Lot et Garonne- passionné par l'aménagement du territoire et la défense des collectivités territoriales.

Son parcours -ancien ministre des affaires Étrangères puis parlementaire- lui a permis d'acquérir une stature d'homme d'État. Nous garderons également en mémoire sa capacité inusable d'engagement sans restriction dans les actions qu'il menait, sa rigueur intellectuelle et sa très grande culture.

Le choix de M. Thierry Repentin d'entrer au Gouvernement étant devenu définitif depuis hier, je vous indique que son suppléant, M. André Vairetto, siègera à la commission du développement durable et à l'aménagement du territoire et que M. Marc Daunis nous rejoint pour le remplacer dans notre commission. Je salue donc ce retour.

Par ailleurs, M. Thierry Repentin était vice-président de notre Bureau et doit donc être remplacé. Le groupe socialiste nous propose que Claude Bérit-Débat devienne vice-président et que Jean-Jacques Mirassou entre au Bureau sur un poste de secrétaire.

Un simple rappel introductif : l'économie sociale et solidaire (ESS) représente 12 % du produit intérieur brut (PIB) de notre pays, c'est-à-dire à peu près l'équivalent de l'industrie. Encore faut-il préciser que ces 12% ne comptabilisent pas le bénévolat ; c'est dire l'ampleur de l'ESS. Nous avions convenu que ce groupe de travail soit la préfiguration d'un groupe d'études sur l'ESS. Je rappelle à cette occasion ma préférence pour le développement d'indicateurs et d'activités qui prennent en compte non seulement les aspects strictement économiques, mais aussi la notion plus large et plus pertinente de « bonheur national brut ».

Le 22 février dernier, nous avons décidé de créer un groupe de travail sur l'ESS, dans un contexte de crise économique et sociale propice à la redécouverte et à la défense des valeurs et de l'action de ses acteurs. Je rappelle en effet que de nombreux organismes, associatifs notamment, du secteur de l'ESS remplissent une fonction de « réparation sociale » : l'aggravation sans précédent de la précarité, du chômage et de la pauvreté rend particulièrement cruciale l'action qu'ils mènent, en complément du système de protection sociale, pour soutenir les personnes les plus exposées.

Plus généralement, l'ESS constitue un secteur économique à part entière, qui a pris une importance croissante ces dernières années et participe pleinement à la création de richesse, tout en étant concentré sur un nombre limité de secteurs d'activité. D'après les statistiques officielles, l'ESS représente 10 % du total des salariés en France mais 69 % des effectifs dans l'action sociale, 57 % dans les activités récréatives, sportives et de loisir, 55 % dans l'hébergement médico-social ou encore 46 % dans l'assurance.

L'ESS présente aussi l'avantage essentiel d'être fortement territorialisée et d'offrir une importante ressource d'emplois non délocalisables. En relation beaucoup plus étroite avec son environnement territorial que l'économie capitaliste, elle se caractérise par un maillage serré de petites et moyennes entreprises (PME) qui contribuent à la dynamique de ses territoires. La distribution géographique de l'ESS témoigne d'une répartition harmonieuse et non pas d'une concentration dans la région-capitale. Ainsi, 75 % des plus grandes sociétés coopératives françaises ont leur siège en région alors que 91 % des sociétés de capitaux sont implantées en Île de-France. Par ailleurs, l'ESS représente dans chaque région une part non négligeable de l'emploi total. A l'exception de la Haute-Normandie, toutes nos régions ont des effectifs salariés dans le secteur de l'ESS qui représentent entre 9,6 % et 13,6 % du total de leur main-d'oeuvre. L'Île-de-France, avec 6,9 % de ses salariés relevant de l'ESS, arrive en dernière position de ce classement.

Émanation directe des territoires, l'ESS a une logique de création et de développement tout à fait spécifique et distincte de l'économie dominante tout en entretenant avec cette dernière des relations plus ou moins étroites, comme en témoigne l'exemple des pôles régionaux d'innovation et de développement économique solidaire (PRIDES) en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Je rappelle que ces réseaux régionaux regroupent des très petites entreprises (TPE) et PME, des laboratoires de recherche, des centres de formation et des associations à vocation économique travaillant autour d'une même chaîne de valeur, une même filière ou un même marché. Basés sur une stratégie partagée et adossés à une structure de gouvernance propre, ces réseaux développent des projets collaboratifs et mettent en place des services innovants pour leurs membres.

Au-delà de la reconnaissance consensuelle du rôle économique, social et territorial de l'ESS, la crise économique actuelle est particulièrement propice à une réflexion sur son rôle sociétal. De plus en plus de citoyens, d'entrepreneurs et de responsables politiques analysent en effet cette dernière, non pas comme une parenthèse, mais plutôt comme une alternative d'avenir à un modèle économique fondamentalement déséquilibré, qui a imposé la suprématie de la recherche opportuniste et individualiste des gains financiers de court terme. Son développement nécessite donc impérativement d'être encouragé et facilité par les pouvoirs publics.

L'intérêt de l'ESS réside principalement dans sa capacité à produire des idées et des pratiques réconciliant performance et solidarité, croissance et justice, prospérité et développement durable. Les organisations qui composent ce secteur constituent d'ores et déjà un facteur de régulation et d'humanisation du fonctionnement de l'économie : si elles ne remplacent pas l'entreprise capitaliste ni d'abolissent la recherche du profit, elles contribuent à la modérer et à la réguler.

La crise économique étant générale, la prise de conscience de la nécessité de replacer l'humain au centre des préoccupations économiques concerne l'Union européenne dans son ensemble. La Commission européenne affiche désormais un objectif de « croissance inclusive, plus juste socialement et écologiquement durable » et multiplie les initiatives depuis quelques mois en faveur de ce qu'elle appelle « l'entrepreneuriat social ». Dans sa communication du 13 avril 2011 relative à l'Acte pour le marché unique, elle en a fait l'un des douze leviers de la croissance en Europe. Dans le cadre de cette stratégie de soutien à l'entrepreneuriat social, la Commission a mis en place un programme de travail dont les axes principaux ont été rendus publics dans sa communication du 25 octobre 2011. Elle entend tout d'abord, au cours des prochains mois, améliorer l'accès aux financements, notamment grâce à la création d'un nouveau label permettant aux investisseurs d'identifier les fonds d'investissement dont l'objet principal est d'investir dans des entreprises sociales. Elle prévoit la mise en place d'un instrument de financement doté d'environ 90 millions d'euros, intitulé « programme pour le changement social et l'innovation social ». La Commission européenne souhaite, en second lieu, l'amélioration du cadre juridique de l'économie sociale, ce qui passe par la simplification du règlement européen sur les coopératives, la création d'un statut de la fondation européenne et un renforcement des critères sociaux ou environnementaux dans la passation des marchés publics.

Je note que ce regain d'intérêt dont fait l'objet l'ESS de la part des acteurs de la société civile et des instances européennes, n'a, jusqu'à une date très récente, pas suffisamment trouvé d'écho dans l'organisation institutionnelle et l'agenda de travail des pouvoirs publics français. L'ESS a été plutôt marginalisée au cours des dix dernières années, tant dans le travail parlementaire que gouvernemental. Au sein du Gouvernement, aucun ministre ou secrétaire d'État n'avait ce domaine dans son portefeuille jusqu'à la création, en mai dernier, d'un ministère de l'ESS et à la consommation, directement rattaché au ministère de l'économie et des finances et confié à M. Benoit Hamon. Quant à l'administration centrale, elle prenait en compte l'ESS uniquement au niveau de la direction générale de la cohésion sociale, semblant ainsi réduire ce vaste secteur d'activité à sa seule fonction de « réparation sociale » - ce qui excluait notamment la majeure partie des coopératives ! C'est pourquoi notre groupe de travail a décidé de consacrer une partie spécifique de ses travaux aux coopératives, confiée à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Certes, la mission conduite par le député Francis Vercamer, entre 2008 et 2010, à la demande du précédent Premier ministre, a eu le mérite de recréer une instance de concertation nationale à travers le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) mais les suites concrètes données au rapport Vercamer sont restées limitées. Il était donc urgent de combler ces lacunes institutionnelles et de redonner à l'ESS la place qu'elle mérite au sein des politiques publiques. A ce titre, on ne peut que saluer la création d'un ministère de l'ESS rattaché au ministère de l'économie. On doit également se féliciter des annonces faites par le Gouvernement s'agissant des mesures législatives et financières qu'il entend faire passer dans les mois à venir, ainsi que de sa volonté de mettre en place un dialogue renforcé avec l'ensemble des ministères concernés et des instances représentatives.

Je rappelle que, lors de sa réunion constitutive, le groupe de travail a défini sa stratégie, en décidant que ses travaux suivraient deux axes : appréhender globalement la situation de l'ESS et, de façon plus circonscrite, établir un diagnostic précis du système coopératif en France, l'objectif étant dégager des propositions concrètes en faveur du développement des entreprises coopératives. Conformément à cette feuille de route, nous avons procédé au cours des deux derniers mois à une trentaine d'auditions.

Avant de passer la parole à ma co-rapporteure, pour vous présenter nos recommandations sur les coopératives, il me revient de brosser un rapide tableau des conclusions qui se dégagent de la consultation transversale menée auprès des acteurs de l'ESS et de présenter la feuille de route que se fixe le groupe sénatorial de travail pour les prochains mois. Quatre axes se dégagent.

Tout d'abord, les frontières de l'ESS sont parfois difficiles à cerner. Le coeur de l'ESS est en effet constitué aujourd'hui par les organismes qui se rattachent à l'une des quatre grandes familles statutaires : coopératives, mutuelles, associations et fondations. Ils emploient près de deux millions de salariés, soit environ 10 % du total des emplois, et leur part est en augmentation continue. Autour de ce noyau dur, on trouve cependant un grand nombre d'entreprises qui, bien qu'empruntant la forme juridique d'une société classique, revendiquent leur appartenance à l'ESS du fait des valeurs de désintéressement, de solidarité et de démocratie auxquels elles se réfèrent et des objectifs d'utilité sociale qu'elles cherchent à promouvoir. Faut-il inclure ces organismes dans l'ESS ? D'un côté, il n'y a pas de raison de penser que les quatre statuts qui définissent aujourd'hui les frontières officielles de l'ESS constituent l'horizon ultime du secteur : l'ESS pourrait ainsi avoir vocation à intégrer toutes les formes de production qui se développent en-dehors de la logique capitaliste. Toutefois, la référence aux valeurs qui sont celles de l'ESS ne saurait constituer à elle seule un critère d'appartenance suffisant, d'autant que toutes les entreprises communiquent désormais sur le thème de la responsabilité sociale et environnementale. Il convient donc d'identifier ce qui, aujourd'hui, peut constituer un critère objectif d'appartenance à ce secteur : dès lors que l'on met en place des politiques publiques assortis d'outils fiscaux ou financiers spécifiques, il importe de désigner avec précision les bénéficiaires de ces actions publiques. Jusqu'à présent, la réflexion sur cette question des frontières s'est structurée dans un débat sur la création d'un nouveau label. Il serait intéressant de penser aussi aux moyens d'inclure de manière statutaire les nouveaux acteurs dans l'ESS soit en leur donnant la possibilité d'opter pour l'un des quatre statuts juridiques historiques si leur activité peut se développer dans ce cadre, soit en élaborant de nouveaux statuts juridiques, adaptés aux caractéristiques spécifiques de leur activité.

La seconde question importante sur laquelle il convient de se pencher est celle du financement de l'ESS. Même lorsqu'elles évoluent dans la sphère marchande, les structures relevant de l'ESS ont en effet beaucoup de mal à trouver des financements externes, car leur logique de profit limité et leurs principes de gouvernance démocratique les rendent peu intéressantes pour les investisseurs financiers. Il faut donc réfléchir aux moyens d'orienter l'épargne vers l'ESS en créant des outils et des circuits de financement spécifiques. Mobiliser l'épargne solidaire et l'épargne populaire, mettre en place des mécanismes de co-financement ou de garantie publics, utiliser plus largement les fonds européens ou encore le mécénat, favoriser le renforcement des fonds propres par des règles, notamment fiscales, propices à l'auto-accumulation : il s'agit là d'un vaste chantier. D'autant plus complexe que les attentes des acteurs sont très différentes selon leur statut juridique ou leur domaine d'activité, de sorte qu'il n'y a pas de réponse uniforme. La création de la future banque publique d'investissement (BPI), avec un compartiment dédié au financement de l'ESS, est un élément de réponse pragmatique à ces difficultés. De même, la facilitation de l'accès aux marchés publics pour les entreprises de l'ESS constitue l'un des objectifs prioritaires du ministère de l'ESS, qui permettra de répondre au besoin de fonds propres clairement exprimés par ces mêmes entreprises.

Parallèlement aux questions de financement, vos rapporteurs soulignent les apports du secteur de l'ESS en termes d'emploi. Conformément aux engagements pris par le ministre Benoît Hamon devant les représentants de l'ESS lors de la séance plénière du CSESS du 3 juillet 2012, il convient de veiller à la mobilisation des emplois d'avenir prioritairement au bénéfice du secteur non lucratif.

Enfin, le dernier axe du travail qui attend le groupe sénatorial est de participer au dialogue institutionnel en cours en vue de réformer le cadre normatif relatif à l'ESS. Le thème de la gouvernance de l'ESS devra nécessairement être abordé à cette occasion. Ce secteur d'activité se caractérise en effet par son importance quantitative, mais aussi par la grande diversité de statut de ses acteurs et par l'absence d'une représentation réellement unifiée ou institutionnalisée.

A l'issue de cette brève présentation des enjeux de l'ESS, je souligne que nous avons préconisé la création d'un groupe d'études sur l'ESS, c'est-à-dire une instance visible, pérenne et ouverte à tous les sénateurs intéressés par ce sujet majeur. Tout comme le ministère de l'ESS est rattaché au ministère de l'économie, ce groupe d'études sénatorial serait rattaché à la commission des affaires économiques. Ce groupe aurait principalement pour objet de sécuriser la reconnaissance de l'ESS, de contribuer à la mise en place d'un cadre juridique et financier, et de mettre en oeuvre des outils de promotion et d'accompagnement du secteur. Le Parlement doit en effet être présent le plus en amont possible du vote des lois, au moment où s'opèrent les choix stratégiques.

Dans ce rapport sur l'ESS, nous avons souhaité formuler des propositions concrètes et pré-opérationnelles pour les coopératives. En effet, les questions relatives aux coopératives doivent être préparées à l'avance dans la perspective du prochain projet de loi sur l'ESS. L'Organisation des nations unies (ONU) a d'ailleurs déclaré l'année 2012, année internationale des coopératives, et celles-ci ont fait l'objet en France d'un rapport demandé à M. Francis Vercamer en 2010.

Je rappelle que le traité de Rome fait référence aux coopératives. La crise actuelle a mis en exergue tout l'intérêt que présente un entrepreneuriat placé au service de l'intérêt commun de ses membres et de non de la simple valorisation du capital, selon le principe de gouvernance « un homme, une voix », les bénéfices étant répartis d'abord au profit de l'entreprise elle-même. Le modèle coopératif s'inscrit ainsi dans le cadre de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, amélioré par la suite. De nos jours, les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) permettent la participation des collectivités territoriales.

Nos coopératives couvrent un large champ : banques, coopératives agricoles, sociétés coopératives de production (SCOP) en fort développement, coopératives de distribution et formes émergentes : coopératives d'artisans, qui se regroupent pour disposer d'équipements en commun, ou coopératives d'habitants, dont le statut devrait toutefois être adapté. Elles représentent 300 000 emplois directs, voire un million environ si on inclut les filiales.

Nos propositions tendent à défendre les coopératives comme acteurs de sortie de crise et de promotion de l'emploi.

S'agissant des SCOP, il faut encourager la reprise des entreprises sous cette forme. Le montant de capital nécessaire pour reprendre une PME industrielle est souvent hors de portée pour les salariés : on pourrait, comme au Québec, autoriser la reprise de l'entreprise par des employés minoritaires, le reste du capital étant porté, par exemple, par un fond de développement coopératif.

De plus, il faudrait permettre la reprise d'une entreprise dans la continuité, sans attendre qu'elle ait été liquidée et qu'elle ait perdu ses marchés et son image de marque. Les salariés devraient également bénéficier d'un droit de priorité lorsque leur projet de reprise est viable, dans la mesure où le propriétaire n'est pas spolié : il faut éviter que des « prédateurs » ne rachètent l'entreprise que pour la démanteler.

Il faut également favoriser la constitution de groupes coopératifs, par exemple pour aider les entreprises à exporter : les règles liées à l'autonomie des coopératives sont aujourd'hui trop contraignantes.

Nous souhaitons enfin promouvoir les SCIC et les coopératives d'activité et d'emploi (CAE), qui aident les entrepreneurs coopératifs à respecter les règles juridiques.

Concernant l'accès aux fonds propres, je rappelle qu'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a reconnu la légitimité des dispositifs fiscaux qui tendent à combler les handicaps structurels dont souffrent les structures coopératives.

Les mécanismes d'OSEO étant mal adaptés, nous proposons d'une part d'améliorer les garanties d'État : la BPI doit pouvoir soutenir les fonds propres des coopératives. Nous suggérons d'autre part de nous inspirer du modèle italien, où les petites et moyennes industries cotisent pour un fonds de développement coopératif. Enfin, les coopératives d'habitants fonctionnent bien dans certains endroits, notamment dans les centres-villes, mais aussi pour des retraités.

Concernant les coopératives d'HLM, on devrait leur permettre à nouveau d'octroyer des prêts à leurs clients. Les sociétés anonymes d'HLM, pour leur part, devraient avoir la possibilité de se convertir en coopératives.

S'agissant de la gouvernance, l'esprit de la coopérative doit être respecté par la mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative. Il ne devrait plus y avoir de personnalités extérieures associées dans le conseil d'administration des banques coopératives, car c'est un facteur d'affaiblissement des sociétaires face à la direction. De plus, les conventions réglementées doivent toutes être votées en assemblée générale.

Nous formulons également, dans le rapport, des propositions tendant à favoriser un environnement concurrentiel équitable et adapté pour les coopératives. Enfin il est nécessaire d'encourager l'engagement dans les projets coopératifs. Je constate en effet que le fait coopératif n'est pas enseigné, même dans le domaine agricole.

Merci pour ces exposés très riches.

Je confirme notre engagement de créer un groupe d'études sur l'ESS. Je saisirai le Président du Sénat de cette question.

Mon principal regret est de ne pas avoir pu, pour des raisons de calendrier, participer assidument aux travaux du groupe de travail. Je manifeste volontiers mon accord sur l'analyse sociétale qui a été présentée. En revanche, je me demande si on peut affirmer sans nuance que l'économie sociale a été marginalisée au cours des dernières années. Quoi qu'il en soit, ce chantier mérite d'être approfondi dans tous ses aspects et je salue donc l'initiative qui consiste à créer un groupe d'études pérenne.

Je tiens d'abord à souligner que le travail qui a été accompli est remarquable.

Je suis convaincu qu'il nous faut asseoir les bases de l'ESS en travaillant sur la manière dont elle est perçue, car la dimension culturelle est fondamentale. Pendant trop longtemps, on s'est contenté de mettre en avant l'initiative individuelle sans insister suffisamment sur le rôle essentiel que doit jouer l'économie sociale. Cependant, tant qu'on ne garantira pas l'exemplarité de l'ESS, ces efforts ne pourront pas avoir une base suffisamment solide. Une telle clarification est donc la condition nécessaire et préalable au développement de l'économie solidaire. J'ajoute qu'il faut également viser un objectif de simplification pour que l'ESS devienne une alternative opérationnelle au système économique traditionnel.

Je félicite à mon tour les intervenants pour leur excellent travail. M'appuyant sur mon expérience personnelle dans le secteur des coopératives agricoles, je souligne la nécessité absolue de maintenir le principe « une personne, une voix » : il a vocation à s'appliquer très souvent car on constate presque quotidiennement des fusions. Par ailleurs, vous avez, à mon sens, parfaitement raison de préconiser le maintien du statut fiscal actuel. Enfin, comme Mme Lienemann, j'estime qu'on ne parle pas assez du statut de la coopération et qu'il faut l'enseigner de façon précoce.

L'économie solidaire joue un rôle fondamental dans des champs d'activités ponctuels essentiels. Je signale cependant les dérives qui résultent de l'utilisation de la force mutuelle ou coopérative pour mener des activités de nature capitaliste. Je souhaite par ailleurs vous interroger sur les hypothèses de cession d'entreprise : vous envisagez, dans cette hypothèse, une simple consultation individuelle des salariés mais j'estime qu'il faut aller plus loin dans la réflexion en prévoyant des modalités collectives d'exercice du droit d'information et de préférence.

Sur la nécessité de la transparence, je rejoins tout à fait l'analyse et les propositions de Yannick Vaugrenard : on pourrait citer de trop nombreux exemples d'allocation opaque de rémunérations très élevées. Je souligne également que l'économie solidaire peut contribuer à la reconquête de nombreux secteurs abandonnés à l'importation et qu'elle peut favoriser la capacité exportatrice de la France.

Je salue à mon tour les exposés de mes collègues qui ont admirablement dressé l'état des lieux et formulé des propositions intéressantes. J'aurais tendance à privilégier les coopératives agricoles dans nos préoccupations et je crois beaucoup à l'utilité, ainsi qu'à l'avenir des coopératives HLM. Il me parait également essentiel de mettre l'accent sur la transmission d'entreprise pour trouver les moyens de la faciliter en surmontant les difficultés de gestion et en améliorant l'articulation avec les réseaux consulaires.

Comme l'ont souligné plusieurs de nos collègues, l'économie solidaire renvoie à un problème sociétal : les structures commerciales ayant trouvé leur limite, il nous faut favoriser d'autres modes d'exercices de l'activité économique. A mon tour également d'attirer l'attention sur les dérives qui sont aujourd'hui constatées et de souligner que pour trouver une voie alternative crédible, il nous faut définir une stratégie cohérente. Mon interrogation porte sur les mesures législatives prioritaires : on en est souvent ramené à la « question de la poule et de l'oeuf » et il nous faut bien mesurer ce qui relève du volontarisme ou de l'accompagnement des initiatives de terrain.

Je crois avant tout utile de ne pas nous laisser induire en erreur par des abus de vocabulaire car la notion d'économie solidaire recouvre toutes sortes de pratiques et d'activités. J'ajoute, avec le même souci du concret que, par exemple, dans le secteur de la distribution, je vois mal comment répondre à l'extrême diversité des situations par des mesures générales : il faudrait plutôt favoriser le « cousu main ».

Je rappellerai que le secteur coopératif a par-dessus tout été un moyen de développement fantastique pour l'agriculture : les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ont été exemplaires dans ce domaine. Par ailleurs, il faut tenir compte du contexte et du système global qui a contraint certaines coopératives à adopter des comportements parfois jugés contestables : pour réguler et améliorer leur cadre juridique et fiscal, je doute qu'on puisse appliquer des solutions uniformes et je plaide donc pour la différenciation pragmatique.

Juste une remarque sur le Crédit agricole, qui est l'une des plus grandes coopératives bancaires. Dans l'activité des caisses locales, j'estime que l'application du principe « une personne, une voix » peut conduire à une certaines dilution géographique car les décisions qui sont prises au niveau local ne tiennent souvent pas assez compte des problématiques nationales.

Je déplore également la méconnaissance du statut des SCOP : elle est particulièrement préjudiciable au moment des transmissions ou reprises d'activité. Des expérimentations au niveau régional ont été conduites avec succès : il nous faut les généraliser au niveau national.

Nous avons identifié un premier problème : la définition du périmètre de l'ESS. Si les associations recouvrent des situations très différentes, nous constatons de manière générale qu'il est difficile de maintenir sur la durée la participation des citoyens.

La transparence est, dans tous les cas, un enjeu majeur : elle est indispensable pour faire vivre la gouvernance selon le principe « un homme, une voix ».

Les statuts, eux, sont divers, d'où notre proposition de créer un label pour clarifier le secteur et accompagner son développement par une démarche pragmatique. Le groupe d'études dont nous souhaitons la création devra mener une veille à cet égard et accompagner les processus législatifs.

S'agissant du financement, l'épargne locale doit contribuer au développement de l'environnement économique. Des dérives peuvent être constatées, mais les autres secteurs n'en sont pas exempts.

En conclusion, le Sénat, représentant des collectivités territoriales, doit jouer un rôle pour donner un rôle à l'ESS dans le dialogue entre les institutions : il faut aller vers la contractualisation entre l'État et les territoires. La marginalisation de cette économie n'a été évitée, ces dernières années, que grâce à l'action des régions et des collectivités.

Le coeur du rapport est constitué par les propositions relatives aux SCOP.

L'obligation d'informer doit être individuelle, mais le projet de reprise émane bien de l'initiative des employés, et non du cédant. Nous mentionnons également la nécessité d'une formation des acteurs de l'ESS.

Je partage les propos formulés par M. Gérard César concernant les coopératives agricoles.

Les coopératives, dans le monde contemporain, doivent être pourvues de structures performantes. Je rappelle que l'essentiel de l'économie régionale est financé par les réseaux coopératifs. Nous préconisons donc des mesures relatives aux conventions réglementées, aux administrateurs indépendants et à la révision coopérative.

S'agissant des banques, il faudra veiller à ce que la séparation entre les activités d'affaire et les activités de dépôts, s'ajoutant aux normes dits Bâle 3, ne bloque pas l'accès aux financements.

Ce rapport est un premier jalon, qui sera approfondi dans le cadre de la loi. Nous n'avons pas traité des coopératives de franchisés, mais je rappelle que les coopératives, comme toute société, reposent sur l'affectatio societatis et sur l'intérêt commun des associés, qui ne correspond pas nécessairement à l'intérêt général.

Je rappelle enfin que les coopératives ne bénéficient pas d'avantages fiscaux en tant que tels, mais seulement dans la mesure où elles n'ont pas accès aux marchés.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

Vos compétences, Madame la ministre, intéressent nos deux commissions. Nous diviserons l'audition en deux parties : le numérique d'une part, l'innovation et les PME d'autre part. M. Montebourg, que nous entendions hier, a déjà abordé certains de ces sujets, fondamentaux pour notre économie et nos territoires.

L'arrivée d'un nouvel acteur dans le secteur du numérique bouleverse les équilibres. Se posent les problèmes de la quatrième licence et de la 4G : quelles évolutions sont à prévoir, quelles alliances ? Vous avez regretté cette situation, du point de vue économique et du point de vue social. N'a-t-on pas privilégié le consommateur plutôt que l'emploi ? Il faudra à l'avenir mesurer l'impact social des mesures prises.

Quel régulateur pour quelle régulation ? La commissaire européenne a annoncé un allègement de la régulation - ce qui n'est pas pour nous rassurer. Le Gouvernement semble résolu à reprendre en main la gouvernance du numérique. Vous vous êtes déclarée ouverte à un rapprochement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), idée que je soutiens depuis longtemps en raison de la convergence technologique. Sans doute nous en direz-vous davantage.

Sur les aspects liés à la consommation, les opérateurs demandent la révision de certains points de la loi Chatel. Le projet de loi que le Sénat a adopté à la fin de l'année dernière n'allait pas dans ce sens. Quel est votre avis sur la question ?

S'agissant du volet PME, nous intéressent particulièrement les liens entre recherche, innovation et compétitivité, les transferts de technologies entre recherche fondamentale et industrie. Les 6 milliards d'euros du grand emprunt affectés aux sociétés d'accélération du transfert technologique (SATT), créées de toutes pièces, auraient été plus utiles aux technopôles et à l'interface entre les universités et les technopôles. La priorité, ce sont les territoires !

Quel bilan faites-vous du programme « Investissements d'avenir ? Comment le réorienter ? Ne peut-on optimiser les structures existantes plutôt que d'en créer de nouvelles ? Quel regard portez-vous sur les pôles de compétitivité, qui peuvent être un moyen de mieux intégrer les acteurs autour de projets communs : comment les articuler avec le programme ?

Les PME doivent être au coeur de nos politiques de soutien car elles innovent et créent de la valeur et de l'emploi. Mais leur haut de bilan est fragile, leur trésorerie insuffisante. Que comptez-vous faire pour améliorer leur capitalisation, pour faciliter leur transmission ? Une politique d'achats publics stimulerait-elle leur activité et l'innovation ? Faut-il un Small Business Act ?

Enfin, la commission des finances vient de publier un rapport sur le crédit impôt recherche (CIR). Nous souhaitons pour notre part qu'il soit réorienté vers les PME et les ETI, entreprises de taille intermédiaire. Espérons que le projet de loi de finances pour 2013 sera l'occasion de revenir sur le statut fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI). Les entreprises réellement innovantes doivent pouvoir être mises sous perfusion pendant leurs premières années de vie.

À mon tour de remercier madame la ministre de sa présence. La commission du développement durable, créée il y a peu, est en charge de l'aménagement du territoire, des transports, du développement durable. Le désenclavement numérique est donc dans ses compétences. C'est un sujet sur lequel le Sénat a déjà beaucoup travaillé.

Nous avons récemment auditionné le président de France Telecom, ses réponses nous ont souvent déçus. Notre collègue Yves Rome, président de l'association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca), nous a dressé ce matin un tableau alarmiste de la situation. Quelle est votre vision, votre feuille de route ? Pouvez-vous apaiser nos craintes ? Nous sommes là pour vous aider, pour travailler avec vous, afin de redonner espoir aux territoires qui souffrent de l'enclavement numérique.

Merci de me recevoir. Je veux instaurer un dialogue de qualité avec les assemblées. La Haute Assemblée, représentante des collectivités territoriales, revêt une importance toute particulière, tant la réussite de mon action sera conditionnée au pacte que nous saurons nouer avec elles.

Le portefeuille qui m'a été confié est tourné vers l'avenir. C'est une chance : celle d'impulser et conduire le redressement productif de notre pays, dans une période chargée d'inquiétudes. Avec Arnaud Montebourg, nous sommes mobilisés au service de cette ambition. Au coeur de la crise, il s'agit de préparer l'avenir, de dessiner les conditions du rebond, de construire les leviers de la compétitivité, de préparer la croissance future. Les raisons de croire au sursaut de notre pays ne manquent pas. Cela suppose d'agir là où le retour sur investissement sera le plus rapide et le plus efficient. Nous n'avons plus le temps de faire les mauvais choix.

Premier chantier : les PME, qui représentent 97 % du tissu économique. Elles doivent avoir accès aux financements, être accompagnées à chaque étape de leur développement, être encouragées à exporter. Nos PME offrent déjà de belles réussites : le potentiel, les atouts sont là, mais la situation demeure tendue, des menaces pèsent sur leur activité. Deux crises successives laissent des traces. Selon la CGPME, la trésorerie de ces entreprises est toujours sous tension. Les difficultés sont aussi plus structurelles. Nos PME naissent petites en effectifs et en capitaux propres, et peinent ensuite à grandir et à exporter. Je présenterai donc à la rentrée un Plan PME. Parmi ses lignes de force, briser le « plafond de verre » qui fragilise leur expansion, et ce dès la première étape de leur financement. La création de la Banque publique d'investissement (BPI) apportera de ce point de vue une réponse en même temps qu'une sécurité plus importante. Aucune source de financement ne sera négligée. La proposition du rapport Nyse Euronext d'une plateforme boursière dédiée aux PME et aux ETI est à expertiser.

Il faut améliorer l'environnement des entreprises - sans tout chambouler, car elles ont besoin de stabilité. Il faut reprendre le chantier de la simplification administrative, pour ne pas décourager l'envie d'entreprendre. Tout sera mis en oeuvre pour faciliter l'activité et la croissance, car c'est la France qui en bénéficiera.

Il faut une fiscalité adaptée. Les PME sont plus lourdement imposées que les grands groupes. Nous proposerons des dispositifs fiscaux avantageux pour les PME, car le redressement des finances publiques doit se faire sous le signe de l'équité entre petites et grandes entreprises. Il faut faire naître une culture PME. Chaque nouvelle législation sera soumise à un « test PME », pour en percevoir tous les effets sur ces entreprises.

Nous prenons deux engagements. D'abord, stimuler le reflexe PME et l'esprit d'entreprise. Ces notions n'appartiennent pas à une famille politique plutôt qu'à une autre : le temps des clivages idéologiques factices est révolu. Nous voulons rétablir l'équilibre entre donneurs d'ordre et sous-traitants ; à l'État, à ses opérateurs et aux collectivités de montrer l'exemple.

Stimuler le réflexe PME, c'est provoquer ce déclic entrepreneurial dans le pays pour innover, exporter, créer les emplois de demain. J'ai confié Philippe Hayat, fondateur de l'association Cent mille entrepreneurs, une réflexion sur l'action publique à mener pour soutenir durablement l'esprit d'entreprendre. Je recevrai ses conclusions le 29 août.

Autre engagement : gagner la bataille de l'international. Cela signifie soutenir les PME dans la conquête de marchés internationaux. Notre commerce extérieur va mal : la part des exportations françaises a baissé de moitié et nos PME sont trop peu nombreuses à exporter, par rapport à nos voisins allemand, italien ou britannique : en valeur, moins d'un euro sur deux exporté provient des PME. Avec Nicole Bricq, nous mettons tout en oeuvre pour faire participer nos PME à l'effort de redressement des exportations. Le différentiel de performance à l'exportation s'est creusé avec l'Allemagne. Pour y remédier, j'entends soutenir la stratégie globale d'innovation des entreprises : accompagnement de la transition numérique, design, marketing, stratégie de marque, propriété intellectuelle, etc.

Nous voulons bâtir un nouveau modèle français de l'innovation. Pour tirer parti de nos ressources, il faut changer la manière dont nous pensons l'innovation. La recherche fondamentale est indispensable, c'est un trésor national, une locomotive, mais il faut une stratégie d'ensemble qui ne se limite pas à cette approche. Le CIR, pérennisé dans son principe, sera pleinement mobilisé. C'est un puissant outil d'aide à la recherche et développement. Il faut protéger ce dispositif crucial pour notre compétitivité à long terme. François Hollande a souhaité le sanctuariser, tout en le réformant, pour le rendre plus juste et l'ouvrir aux dépenses aval d'innovation. Sur les 13 000 bénéficiaires du CIR, les vingt-et-un plus gros captent le quart du total. Nous pouvons mieux cibler les PME sans pénaliser pour autant les grandes entreprises, dont le rôle est capital pour l'écosystème de l'innovation.

Le CIR sera étendu aux dépenses d'innovation. Il faut encourager les entreprises à valoriser le fruit de leur recherche, jusqu'à la commercialisation des produits. Un nouveau modèle de l'innovation, c'est aussi son ancrage dans la réalité des territoires. Avec la multiplication des structures ces dernières années, incubateurs, pôles de compétitivité, technopôles, etc., le paysage est bien complexe. Une bonne articulation entre les structures suppose une implication forte des collectivités territoriales. Les grands instituts de recherche technologique comme le CEA ou l'Inria auront également un rôle d'impulsion.

S'agissant du financement de l'innovation, nous concentrerons le soutien sur les technologies clés et les PME innovantes. Je suis favorable à un dispositif fiscal en faveur des jeunes entreprises innovantes. La BPI soutiendra l'innovation, particulièrement au niveau du capital-risque.

Il faut créer un choc culturel pour valoriser et diffuser la culture de l'innovation. Cela passe notamment par la promotion de l'étude du numérique à l'école, avec le manuel numérique, mais aussi la valorisation des jeux vidéo pédagogiques sérieux.

Très bien !

La prise de risques liée à l'investissement dans les jeunes entreprises innovantes sera encouragée, tant pour les particuliers que pour les grandes entreprises.

Une nouvelle culture de l'innovation exige enfin une politique d'attractivité qui attire des compétences et des financements étrangers. Nous voulons faire de la France une terre d'accueil des projets d'innovation internationaux.

J'en viens au secteur des télécommunications et du numérique, qui connaît des difficultés en matière d'emploi. J'ai rencontré, avec Arnaud Montebourg, les quatre opérateurs de téléphonie mobile pour identifier les voies vers un modèle de croissance au bénéfice de l'emploi et de l'investissement. Il est inacceptable que le secteur des télécoms, réglementé et protégé de la concurrence internationale, détruise des emplois. C'est le message que nous envoyons aux salariés des opérateurs et aux sous-traitants, centres d'appel, installateurs de réseaux.

Il existe une voie pour garantir aussi les droits des consommateurs : investir dans les relais de croissance. Le marché doit se développer en intégrant la demande des consommateurs et les nouveaux besoins. Nous ne jouons pas les opérateurs contre les consommateurs. Notre méthode est toujours la concertation, avec les syndicats, les opérateurs, les associations de consommateurs. Nous nous mobilisons pour empêcher que des emplois ne soient détruits ou délocalisés, que des investissements ne soient remis en cause ou retardés.

Le très haut débit fixe, le déploiement de la fibre optique posent, sur certains territoires, de vraies difficultés. Sans compter que 50 % des Français n'ont pas accès à un haut débit satisfaisant, et donc à une offre triple play de qualité. Je comprends le mécontentement des habitants des zones périurbaines ou rurales, qui souffrent du manque de concertation entre élus et opérateurs, du manque de financements, du manque de lisibilité des objectifs.

Candidat, le président de la République avait prévu la couverture intégrale du territoire en très haut débit d'ici dix ans. Il faut clarifier ces objectifs de couverture, et se donner pour objectif un vrai haut débit pour tous dès 2017.

Les rôles respectifs de l'État, des opérateurs et des collectivités doivent être clarifiés. L'État devra préciser le cadre d'investissement des opérateurs et des collectivités et le sécuriser. Il n'est pas tolérable que les élus n'aient pas d'assurance sur l'utilisation qui sera faite de leur réseau par les opérateurs. Dans le même temps, ceux-ci doivent disposer d'un cadre d'intervention clair pour libérer l'investissement.

La question des financements doit être tranchée. L'Europe devra prendre sa part ; l'État jouera son rôle de garant de la solidarité entre les territoires via un mécanisme de péréquation. Je pense naturellement à l'abondement du Fonds d'aménagement numérique du territoire, ou à toute autre modalité pour pérenniser l'intervention des territoires. Nous établirons à la rentrée notre feuille de route, à l'issue de la concertation qui débute aujourd'hui.

Le développement de la 4G doit intervenir le plus rapidement possible. Deux bandes de fréquences sont aujourd'hui accessibles, mais des travaux doivent être effectués sur les fréquences issues du dividende numérique pour éviter les brouillages de la TNT. La question de l'utilisation de la bande 1 800 Hertz est également posée. Le gouvernement souhaite avancer vite, car les attentes sont fortes. Il faut lever les contraintes au lancement de nouveaux services mobiles. Cela suppose une meilleure diffusion du numérique sur le territoire, auprès des très petites entreprises, des personnes fragiles. Autre chantier, le développement de l'e-administration, qu'il s'agisse de l'administration d'État ou des collectivités territoriales, dans une logique interministérielle.

Ces sujets dessinent l'avenir de la France. Je tenais à vous faire connaître nos pistes de travail, et à vous communiquer l'enthousiasme qui m'anime pour mener à bien cette belle mission.

Je veux rappeler à madame la ministre le travail accompli par le Sénat. Il y a un an, la commission de l'économie - avant de se scinder en deux commissions - a adopté à l'unanimité mon rapport, intitulé « Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes ». Dans le prolongement, j'ai cosigné avec Philippe Leroy une proposition de loi, adoptée à une large majorité en février dernier. Premier volet de ce texte : le droit au haut débit pour tous, car aujourd'hui, 77 % de la population a seulement accès à une couverture minimale de 2 méga ! Nous avions proposé que ce droit soit inclus dans le service universel ou soit rendu opposable.

Vous n'avez pas évoqué la téléphonie mobile. Les taux de couverture affichés sont flatteurs, mais c'est que la couverture est mesurée à l'extérieur, en zone habitée, en position immobile ! Le groupe de travail installé par votre prédécesseur n'a pas apporté d'autre réponse que poncifs et platitudes.

Le programme national très haut débit (PNTHD) fait la part beaucoup trop belle aux opérateurs, qui vont là où ils veulent, au rythme qu'ils souhaitent, et qui ne sont pas liés par les annonces d'investissement - annonces qui empêchent les collectivités d'investir dans les zones ainsi préemptées, au risque de perdre toute subvention !

Notre proposition de loi opérait un rééquilibrage entre opérateurs et collectivités, reposant sur une contractualisation contrôlée, dont le non-respect serait sanctionné par l'Arcep. Elle prévoyait également que soit enfin abondé le Fonds d'aménagement numérique des territoires (Fant), afin que les collectivités locales puissent couvrir l'ensemble de leur territoire. Que comptez-vous faire de cette proposition de loi ? Ce n'est pas la panacée, elle peut sans doute être améliorée, mais il faut l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Un texte législatif serait un symbole politiquement fort et offrirait un cadre précis aux acteurs.

Le président de la République a fixé des objectifs ambitieux - plus encore que ceux de son prédécesseur. Si l'on veut les tenir, il va falloir changer de braquet ! Pour l'instant, je ne vois rien venir. Je ne suis pas dans la majorité, mais je soutiendrai toutes les actions qui iront dans le bon sens. L'aménagement numérique du territoire doit faire consensus. Il faut de plus encourager cette filière industrielle importante, créatrice d'emplois. Souhaitons que le slogan « le changement, c'est maintenant » s'applique en la matière !

Comme l'a dit Hervé Maurey, le PNTHD favorise trop les opérateurs et cantonne l'action des collectivités territoriales aux zones très peu denses. En annonçant un investissement, les opérateurs gèlent les initiatives des collectivités - et n'encourent aucune sanction s'ils ne tiennent pas leur engagement ! Autre problème : dans l'interprétation du gouvernement Fillon, une collectivité territoriale portant un projet intégré, couvrant à la fois une zone moyennement dense et une zone très peu dense, ne bénéficie d'aucune aide pour la partie très peu dense. Enfin, le Fant, créé par la loi Pintat, n'a jamais été alimenté. Trois suggestions donc : contractualiser les engagements des opérateurs, et sanctionner leur non-respect ; aider les collectivités qui investissent dans des projets intégrés, pour la part concernant les zones très peu denses ; abonder le Fant, dans une logique de péréquation : les opérateurs doivent y contribuer au fur et à mesure qu'ils développent leur réseau dans les zones très et moyennement denses, afin d'aider les collectivités à le faire dans les zones peu denses. Il faut faire évoluer le PNTHD afin d'atteindre les objectifs fixés à dix ans par le président de la République.

Les collectivités locales sont inquiètes. Le programme national très haut débit du précédent Gouvernement ne fonctionne pas. Le rapport et la proposition de loi Maurey l'ont prouvé. Selon l'Arcep, au rythme actuel, il faudrait 80 ans pour atteindre les objectifs ! La Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (Fieec) témoigne également des insuffisances du plan et des retards pris, et s'inquiète des conséquences sur l'emploi, la capacité d'innovation, la croissance.

Le président de la République a fixé comme objectif la couverture intégrale du territoire en très haut débit d'ici dix ans. Il faut un New Deal du numérique - outil fabuleux pour la croissance, pour l'emploi, pour le bien vivre ensemble sur le territoire - afin de briser le « plafond de verre ». Comment demander aux opérateurs, que l'on stigmatise parfois à l'excès, d'atteindre les objectifs fixés, quand on sait qu'il va falloir investir 25 à 30 milliards d'euros sur dix ans ? L'opérateur historique ne mobilise aujourd'hui qu'environ 300 millions par an...

Quels correctifs apporter au PNTHD ? À court et moyen terme, quel changement de paradigme pour rendre crédibles les objectifs fixés par le président de la République ? Il ne faut pas opposer les opérateurs les uns aux autres, opposer les opérateurs aux collectivités, mais mobiliser les intelligences collectives. C'est grâce à l'heureuse coopération entre opérateurs et collectivités territoriales que la France est devenue un leader européen sur le haut débit. Il s'agit désormais de faire de même pour le très haut débit, avec l'État pour pilote.

Le programme national très haut débit ne fonctionne pas ? Il en est à son tout début ! Comment porter un jugement aussi brutal avant même le démarrage des opérations ? Ma collectivité vient tout juste de commencer à le déployer !

Le très haut débit, ce sont deux infrastructures complémentaires : le mobile et le fixe. Nous avions veillé, lors de l'attribution des fréquences 4G, à ce que les opérateurs soient obligés, pour la première fois, de déployer simultanément les antennes dans les villes et dans les zones dites prioritaires, qui sont des zones rurales. Comment comptez-vous faire respecter cette obligation règlementaire ? C'est important pour le monde rural.

Le PNTHD doit certes être amélioré. Première question : comment faire respecter les engagements des opérateurs ? Êtes-vous favorable à une sanction financière ? Deuxième question, la complémentarité ou la concurrence entre initiatives publiques et privées. Êtes-vous prête demain à subventionner une initiative publique dans une zone d'appel à manifestation d'intérêts (AMII) ?

Les projets du plan national sont sous-subventionnés. Les opérateurs n'ont guère besoin du guichet A, qui pourrait en revanche apporter aux collectivités territoriales des financements bienvenus - même si nous préférerions des subventions !

La Commission européenne a annoncé quelques milliards pour les infrastructures, dont une part pour le numérique. Il me paraîtrait inconcevable que les project bonds n'aient pas une dimension numérique.

La taxe sur les opérateurs n'est pas euro-compatible, mais pourrait toutefois être utilisée pour alimenter le Fant, si l'on suit un cheminement légal précis.

Nous avons tous souffert, à commencer par les collectivités territoriales, de l'absence de pilotage national. L'État doit rester stratège, il faut installer une task force auprès de vous, madame la ministre, si l'on ne veut pas que le rôle de l'État se limite au ministère de la parole.

On ne pense pas assez aux PME en zone rurale qui ont elles aussi besoin du très haut débit, par exemple dans le domaine de l'image ou, de manière cruciale, dans celui de la télémédecine.

Des infrastructures existent : France Télécom pose des fourreaux lors de ses opérations de génie civil, pour être prête à déployer la fibre optique le moment venu. Mais elle garde ces opérations confidentielles : résultat, certaines collectivités territoriales réalisent des travaux de génie civil en parallèle ! Si France Télécom était plus ouverte sur les investissements réalisés, nous ferions des économies importantes. La loi n'est pas appliquée, faute de décrets d'application sans doute. Comment pensez-vous régler ce problème ?

Deux questions. Êtes-vous favorable aux propositions de Martin Bouygues visant à limiter le recours aux accords d'itinérance pour déployer le mobile 3G et 4G ? Quelles pistes privilégiez-vous pour abonder le Fant ?

La couverture du territoire en très haut débit s'impose : il en va de l'égalité de tous les citoyens dans l'accès aux infrastructures, mais aussi de la compétitivité de nos territoires et de notre industrie. La désindustrialisation découle du sort réservé aux PME, « ces PME qu'on assassine », comme le magazine Challenge intitulait un article sur le médiateur de la sous-traitance, M. Volot. Le groupement les entreprises informatiques, le Conseil économique, social et environnemental et l'Igas ont dénoncé le recours abusif à la sous-traitance et l'externalisation croissante des directions informatiques dans les entreprises informatiques. Ces entreprises mènent une politique de réduction massive des coûts, les articles 1 et 3 de la loi de 1975 sont systématiquement détournés. Que comptez-vous faire pour rééquilibrer la relation entre les grands donneurs d'ordre et les sous-traitants ?

A mon tour je veux insister sur la fragilité de nos PME et des start up en gestation. J'ai présenté à votre cabinet le cas de l'une d'elles, exemplaire dans sa banalité, qui après s'être vu refuser tout fonds d'amorçage, ne parvient à obtenir aucun fonds de croissance. Quelle alternative sinon partir aux États-Unis ? La BPI est donc très attendue. A quelle date sera-t-elle installée ?

Comment comprendre l'impuissance des pouvoirs publics face aux banques, prêtes à prendre des risques considérables dans le secteur financier mais qui rechignent devant le moindre risque que peut présenter une PME ? N'y a-t-il donc aucun moyen de contrainte, aucune voie de discussion pour les amener à réorienter leurs interventions vers les entreprises, en prenant un risque somme toute mesuré ?

Serait-il possible de disposer d'un état comparatif du déploiement, en France et en Europe, du haut débit et du très haut débit ?

Vous avez pris l'intéressante initiative de vous rapprocher de M. Peillon pour travailler au développement des moyens pédagogiques que le numérique pourrait offrir aux jeunes qui, bien que doués en ce domaine de talents dont notre génération est hélas dépourvue, ne se voient offrir que des programmes essentiellement ludiques.

Hervé Maurey a souligné à juste titre les enjeux de l'aménagement du territoire. Enjeux économiques mais aussi pour la santé, l'éducation, ainsi que vous l'avez rappelé, madame la ministre. Les conclusions du colloque qui s'est tenu la semaine dernière sur les défis sociétaux de la révolution numérique sont propres à faire mesurer dans quel monde nous basculons.

Comment, dans ce contexte, lutter contre les géants américains ? N'est-ce pas au niveau de l'Europe, et d'une Europe plus intégrée, qu'il faut pousser une stratégie globale ? Lors de la dernière réunion de la Cosac à Copenhague, nous avons souligné combien les écarts de fiscalité pouvaient devenir l'outil d'une concurrence déloyale, comme l'atteste le dumping fiscal pratiqué par certains pays : des géants américains s'y installent, pour aspirer toute notre valeur ajoutée. Nous saluons donc la poursuite de l'effort gouvernemental pour défendre devant les instances européennes notre TVA adaptée aux oeuvres numériques. Le Sénat fut le fer de lance de l'harmonisation entre fiscalité du numérique et fiscalité du papier, non seulement pour le livre mais aussi pour la presse, secteur dans lequel les entreprises subissent de plein fouet les mutations technologiques et sont à la recherche d'un nouveau modèle économique. Comment, au-delà, ce gouvernement entend-il s'engager dans la défense d'une stratégie européenne globale, incluant les équipements, les logiciels, les serveurs ? A quand l'info-nuage européen ? Souhaitons-nous voir Google organiser « toute l'information du monde », comme il en affirme l'ambition ?

Les collectivités locales qui ont pris des initiatives, je pense au syndicat mixte Dorsal dans le Limousin, méritent d'être soutenues dans leurs projets de couverture des territoires, y compris les plus handicapés, les zones de montagne ou les îles.

Il ne suffit pas, en effet, M. Lenoir, de déployer des tuyaux. Encore faut-il qu'il en soit fait utilement usage. Nous avons porté un projet ambitieux au cours de la campagne. Il demandera du temps. Mais je crois indispensable de développer dès à présent les usages éducatifs du numérique. Faute de quoi, l'avance prise par d'autres pays les mettra bientôt en position de fixer les standards et les normes, dont on sait combien ils sont déterminants pour peser. Il faut donc préparer la transition à l'école, et pas seulement pour alléger le cartable, en réfléchissant à la façon dont le numérique peut modifier la pédagogie. Une telle réforme ne peut réussir qu'en se construisant autour du professeur, plus que de l'élève. Il ne suffit pas de distribuer des tablettes, il faut réfléchir aux contenus. Nous travaillons en synergie avec le ministère de l'Éducation nationale dans le cadre du chantier lancé par Vincent Peillon, qui vise à modifier les maquettes pédagogiques pour susciter une véritable acculturation des élèves au numérique, bien au-delà de la frappe sur clavier et la recherche sur moteurs.

Il n'est pas question Monsieur Maurey, de passer le travail considérable du Sénat par pertes et profits. C'est bien pourquoi vous êtes invités à vous exprimer à partir de vendredi, lors de la table ronde, mais aussi ensuite, à la rentrée, afin que nous définissions en commun une feuille de route. Le fait est que le plan national très haut débit, tel que défini par le précédent Gouvernement, n'est pas satisfaisant. Il n'y a pas de pilote dans l'avion ! Nous voulons donc un pilotage national, sous forme d'établissement public ou de GIP, et dont la déclinaison régionale reste à définir. Cette structure aura vocation à apporter aux collectivités une assistance à maîtrise d'ouvrage. Elle aura donc besoin de compétences de haut niveau en ingénierie. Elle gérera aussi les subventions et les prêts éventuels - si nous parvenons, dans le cadre de la discussion budgétaire, à transformer le guichet A en guichet de prêts.

On sait aussi que l'abondement de l'État, à hauteur de 900 millions d'euros, était insuffisant pour financer le plan très haut débit. Il faudra donc mobiliser des financements complémentaires, notamment européens - fonds structurels, mécanisme d'interconnexion, mais aussi project bonds et prêts de la Banque européenne d'investissement, laquelle peut octroyer des crédits avantageux pour les investissements de long terme.

Les modèles économiques ne sont pas, aujourd'hui, sécurisés, ni pour les collectivités, ni pour les opérateurs. Les collectivités n'ont aucune garantie que leurs réseaux dans les zones non denses seront utilisés par les opérateurs. Ceux-ci n'ont aucune garantie sur les conditions techniques qui leur seront offertes pour déployer leurs services. Il faut donc définir nationalement un cahier des charges techniques, en partenariat avec les uns et les autres, pour les sécuriser. Et notre rôle est aussi, Monsieur Fichet, en lien avec l'Arcep, d'exiger de France Télécom une cartographie exacte de l'existant, pour éviter les doublons et déployer plus rapidement le haut débit. Et nous entendons bien instaurer, en tant qu'actionnaires, une relation plus virile que par le passé avec l'entreprise.

En matière de téléphonie mobile, se pose la question des zones blanches. Le programme en cours depuis 2003, qui associé l'État, les collectivités et les opérateurs, a permis de couvrir 97,7 % de ces zones. Restent 217 communes...

Non ! Le problème est celui de la définition de la couverture : c'est le centre bourg qui est pris pour repère, si bien qu'aucun écart n'est comptabilisé.

Il est grand temps de redéfinir la mesure !

Il nous reviendra donc de rediscuter avec l'Arcep des critères de mesure de la qualité du service, pour en revoir la pertinence.

Il est exact Monsieur Retailleau, que sur le très haut débit mobile et la 4G, les opérateurs se sont engagés, chaque fois qu'ils déploient une antenne en centre ville, à en déployer une autre en zone rurale prioritaire. C'est désormais une obligation réglementaire au respect de laquelle nous veillerons. Les expérimentations servent pour l'heure à mesurer les aménagements à accomplir pour nettoyer les bandes brouillées par les fréquences TNT.

C'est le canal du bas qui est brouillé, or il n'est pas utilisé dans les grandes villes : dans ces zones, il n'y a pas de brouillage.

Les fréquences ouvertes pour la 4G sont sur la bande 800. Seul un opérateur, Free, est sur une autre bande. Nous devons faire tous les efforts afin que la bande 800 soit utilisable et que les trois autres opérateurs puissent y déployer la 4G.

Les opérateurs qui se sont manifestés sur les zones AMII doivent être sanctionnés financièrement lorsqu'ils ne respectent pas leurs engagements. Se pose la question de la nature juridique de ces engagements... C'est une question qui occupera la table ronde. Nous étions plutôt favorables à un observatoire national piloté par la future instance de pilotage national, afin que le rythme de déploiement des investissements soit contrôlé en toute transparence. Le plus concerné, en l'affaire, est l'opérateur historique, que l'État actionnaire peut rappeler fermement à l'ordre.

Nous avons été sollicités par la Commission européenne afin d'émettre un projet pour les project bonds et le MIE. Lors du Conseil compétitivité, nous avons souhaité que le MIE puisse être exploité en faveur des réseaux des collectivités, lesquelles doivent aussi se manifester auprès de la BEI. Les financements étant maigres, et partagés entre 27 pays, nous devrons nous mobiliser pour faire émerger les projets auprès de la BEI ou via l'instance de pilotage.

La taxe Copé, qui n'est pas euro-compatible, sera sans doute remise en cause d'ici la fin de l'année, ce qui obligera l'État à rembourser 1,5 milliard d'euros aux opérateurs. Voilà qui complique nos discussions avec eux, sur leur contribution aux investissements pour le très haut débit. Nous trouverons un moyen intelligent de faire coïncider les calendriers, afin qu'une taxe de substitution vienne relayer la taxe Copé pour abonder les financements destinés au déploiement des réseaux.

Les consultations que j'ai menées monsieur Teston, m'ont fait prendre la mesure des efforts accomplis par des régions ou des départements pilotes, parmi lesquels le projet Ardèche Drôme numérique figure en bonne place. Soyez sûr que dans le cadre de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, l'Etat ne manquera pas de mettre en avant les projets les plus efficaces pour nourrir l'expérience des autres collectivités.

Pour les zones les moins denses, le schéma actuel, contestable, ne prévoit rien pour la péréquation. Il est pourtant essentiel que les fonds soient là pour les collectivités qui s'engagent dans cette démarche et que les opérateurs, mis à contribution, déploient en priorité le très haut débit dans les zones où le haut débit est de mauvaise qualité. Des usages aussi vitaux que la télémédecine ou le maintien des personnes âgées à domicile se développent vite : on ne peut se satisfaire de débits de 1 ou 2 méga. Nous travaillons donc sur les rythmes et le calendrier d'investissement, avec cet objectif intermédiaire, à l'horizon du quinquennat, que tout citoyen dispose d'un débit d'au moins 5 à 6 méga, pour une offre triple play ou quadruple play de qualité.

Je crois avoir répondu à l'ensemble des questions...

Pas à toutes les miennes.

Ni à celle qui concerne les zones AMII : quid des subventions aux projets publics ?

Vous craignez que lorsqu'un opérateur ayant manifesté son intérêt à investir ne le fait pas, la collectivité se trouve bloquée. Mais si le dispositif est plus contraignant, le problème ne se posera plus, les opérateurs seront tenus de respecter le calendrier.

Mais à supposer que malgré l'existence du réseau d'un opérateur, une collectivité souhaite financer le sien propre pour déployer un projet public ?

Je comprends mal l'intérêt. Nous sommes dans une optique de mutualisation.

Certes. Mais la proposition de loi prévoyait un financement public.

Ce que nous contestons, c'est l'interprétation selon laquelle l'investissement en zone dense interdirait à la collectivité de recevoir des aides pour l'investissement en zone non dense. Voyez le cas des Hauts-de-Seine. Il est choquant que le cas n'ait pas été prévu au départ. Or il a été dit clairement en avril 2011 que les collectivités intervenant en zone AMII se privaient de toute subvention en zone non dense.

C'est le Gouvernement Fillon qui a interprété les choses ainsi.

Nous ouvrons notre table ronde vendredi et ma porte est ouverte à tous ceux qui souhaitent s'entretenir de ce sujet. Toutes les solutions ne sont pas encore définies : nous avons pris des orientations en matière de pilotage, de garanties de financement, d'obligations des opérateurs, de modèle économique, qui ne sont pas celles du précédent Gouvernement. Nous tiendrons la ligne, mais les modalités concrètes restent à définir en commun.

Nous en venons aux questions sur les PME et l'innovation.

J'ai rappelé ce qu'il ressortait du parallèle avec l'Allemagne : nos PME sont d'une taille très inférieure et se heurtent au problème du haut de bilan et de la capitalisation, trop fragiles. Il en va de même pour nos TPE, pourtant les pépinières de l'innovation.

Le rapport Berson s'interroge sur la manière d'optimiser le CIR à enveloppe constante, pour mieux soutenir l'innovation dans les PME et les jeunes entreprises innovantes - dont ce fut une erreur que de ramener le statut de huit à quatre ans. Comment optimiser, de même, les crédits du grand emprunt non encore affectés ? Les sommes prévues pour les SATT pourraient être reconsidérées. Le nombre d'organismes dédiés au transfert de technologie et au développement économique est extraordinaire...

Nous avons compris que la BPI comportera une déclinaison régionale. Comment son action se combinera-t-elle avec celle du FSI, qui intervient au capital, et des subventions d'Oseo ? Reste également à démêler, enfin, la question de la sous-traitance.

Le soutien aux PME, madame la ministre, passe aussi par la lutte contre certaines pratiques déloyales dont elles sont les victimes. On voit se multiplier les entreprises de services en recrutement, dont le siège est établi sur le territoire d'un autre État membre et qui proposent des ouvriers polonais ou d'autres nationalités, en contrat de détachement, à un taux horaire qui oscille entre 14,5 et 17 euros, salaire, charges sociales, indemnités et congés payés compris, quand le taux horaire moyen est en France de 34 euros. Ces sociétés boîtes aux lettres contournent les règles du détachement et constituent de véritables filières qui bafouent notre droit du travail. Quelles solutions proposez-vous ? madame la ministre, pour en finir avec de telles pratiques, particulièrement destructrices pour le BTP ? Soutiendrez-vous le projet de directive présenté par la Commission européenne en mars, qui vise à prévenir la multiplication de telles sociétés qui détruisent nos emplois ?

Nos PME à fort potentiel peinent à trouver des fonds. M. Beffa a même déclaré que la France avait fait de mauvais choix en soutenant davantage les entreprises de service et les commerces que l'industrie. Pour obtenir des fonds, les entreprises doivent être labellisées, à la suite d'une évaluation. Mais a-t-on évalué cette évaluation ? Quel type d'entreprises a été labellisé ? Dans quels domaines ? A-t-on mesuré l'efficacité des aides ? Nous avons besoin d'un audit.

Pour être aidées à l'export, les entreprises doivent développer des partenariats à l'étranger, ce qui complique le montage des dossiers. Quant aux subventions fléchées sur la France, on me dit qu'elles ne sont pas toutes consommées. Pourquoi ?

L'activité de garantie n'est-elle pas une aubaine pour les banques, qui prennent moins de risques et en profitent pour améliorer la qualité de leur bilan ?

Enfin, envisagez-vous de mener un audit des activités des fonds existants avant d'en créer de nouveaux ?

M. Migaud, que nous avons entendu hier, nous a indiqué qu'un rapport de la Cour sur le financement de l'économie était prêt : il fournira une partie des réponses.

La Fédération française du bâtiment nous a alertés, en même temps que des députés, il y a trois jours, Monsieur Courteau, sur le problème que vous soulevez. Et la pratique ne touche plus seulement les zones transfrontalières, tant les difficultés pressent certains pays, comme l'Espagne. La Fédération peine à évaluer le phénomène. Il n'est pas facile de savoir combien de salariés sont concernés. A nous d'intensifier les contrôles dans le respect de la liberté d'établissement. J'ai pris l'attache de Michel Sapin à cette fin, notamment pour mobiliser l'inspection du travail. C'est un sujet très préoccupant.

Je souscris, madame la ministre, à votre credo sur les PME. Mais elles se heurtent aussi aux difficultés liées à l'immobilier. Si les collectivités pouvaient s'y impliquer davantage, mettre des locaux à disposition sous forme de crédit-bail, cela faciliterait beaucoup certaines installations.

Autre question. Comment le Fonds numérique financera-t-il les projets, sachant que la péréquation est capitale ? Je n'en oublie pas, pour autant, le désenclavement ferroviaire et routier des campagnes.

Les PME seraient souvent désireuses d'embaucher, mais craignent la conjoncture. Ne pourrait-on accroître la flexibilité de l'emploi à leur profit, sachant que leur carnet de commandes n'est pas rempli avec la même régularité que celui des grands groupes ?

Ce serait une erreur que de vouloir faire un small business act à la française, que compliquent les règles de l'OMC et la doctrine concurrentielle de l'Europe. D'autant que l'on peut obtenir la même chose autrement. Les « tests PME » sont ainsi très utiles pour orienter l'action réglementaire...

Même chose pour la commande publique. Les grandes administrations lancent de vastes appels d'offres auxquels les PME n'ont pas accès, faute d'alotissement. N'est-ce pas là une atteinte aux principes de la concurrence ?

Sur la sous-traitance, j'ai commis un rapport qui proposait la création d'un médiateur - M. Jean-Claude Volot a été nommé. Le pacte PME, fait pour promouvoir les bonnes pratiques, me semble aussi un mode de soft régulation intéressant.

Après Bâle III et Solvency II, une séparation trop stricte entre banque d'investissement et banque de collecte poussera les entreprises à se financer auprès des marchés. Or, la profondeur de marché d'Euronext est dix fois inférieure à celle de l'AIM, Alternative investment market, de Londres. Songeons aussi aux coûts élevés du financement par le marché.

Dernier sujet, les brevets européens. Où en est le projet européen ? Il semble qu'il y ait des blocages, alors qu'il permettrait de diviser par neuf le coût des brevets.

Le financement des PME, madame Rossignol, au-delà du problème d'amorçage de cette entreprise de Compiègne que vous avez cité, mérite d'être pensé sur l'ensemble de la chaîne, jusqu'à l'introduction en bourse, difficile pour les entreprises qui souhaitent lever des fonds au-delà de dix millions. La BPI est conçue comme une structure composite. Elle aura une dimension bancaire, avec un financement par la dette et une activité de prêt, d'une part ; elle regroupera d'autre part les activités d'Oseo-innovation, de la CDC-entreprises et des aides à l'exportation de la Coface et d'Ubifrance, et ce en un guichet unique, décliné en régions, avec un segment bancaire, un autre pour les apports en fonds propres et un autre encore dédié à l'innovation et à l'aide à l'export. Outre l'activité bancaire, il y aura donc le conseil et l'accompagnement. La mission confiée à Bruno Parent, qui doit rendre son rapport fin juillet, devra aboutir à une mise en oeuvre avant la fin de l'année, conformément au voeu du Premier ministre. La BPI sera opérationnelle fin 2012 ou début 2013. Reste la réflexion sur la participation des régions au capital : nous attendons les conclusions de M. Parent, qui présentera les différentes options.

La mesure de l'efficacité de l'action publique en faveur des entreprises innovantes, madame Didier ? Lorsque nous avons entrepris de dresser une cartographie, nous avons trouvé des milliers d'aides. Eviter le saupoudrage ? Sans doute, et je souhaiterais concentrer les moyens sur les secteurs de croissance. Mais au-delà, il faut une vision de l'efficacité économique. Nous avons entrepris de recenser l'efficacité économique de ces aides. Les aides à l'exportation relèvent davantage du domaine de Nicole Bricq, mais nous travaillons main dans la main pour conduire la réflexion sur les synergies possibles entre les acteurs de « l'équipe de France de l'export ». Il existe certaines redondances, entre les chambres de commerce et d'industrie et le réseau Ubifrance, notamment.

Oui, monsieur Bailly, la logistique et les moyens matériels ne sont pas rien pour les jeunes entreprises. Il est bien des initiatives de pépinières qui mettent à disposition les locaux, l'informatique et même des ressources humaines. Nous voulons les encourager. Nous rêvons de faire du Grand Paris, puis des autres régions, des hubs mondiaux du numérique et de l'innovation, en créant de grandes pépinières d'entreprises qui offriraient de nombreux services et pourraient également être appuyées par une fiscalité spécifique.

Assouplir le droit du travail au profit de ces entreprises innovantes ? Il est vrai que dans le secteur numérique, la flexibilité est une revendication récurrente. La création d'un jeu vidéo exige le travail de 300 développeurs pendant six mois, créant un ventre d'emplois dont on sait qu'il doit désenfler à terme...

Nous sommes tous très attachés à notre modèle social mais aujourd'hui une réflexion sur la compétitivité est engagée : comment aider ces entreprises ? Le statut de la JEI est un bon exemple. Je me suis engagée et je me bats tous les jours pour que ce statut soit au moins maintenu et stabilisé, au mieux, amélioré.

On vous aidera !

M. Retailleau a évoqué les relations entre les sous-traitants et les grands groupes. La première exigence est de faire respecter les délais de paiement : les difficultés de trésorerie des petites entreprises en seraient considérablement allégées. Il faut également continuer à travailler avec l'Association pour la création d'entreprise et Jean-Claude Volot, pour établir des classements sur la relation entre sous-traitants et grands groupes. Nous y travaillons dans le cadre du plan PME. La création d'un segment boursier pour les PME renforcerait l'attractivité de la place de Paris. Nyse Euronext étudie les moyens de simplifier la procédure de cotation - donc de réduire les coûts - pour les PME.

Il y a aussi dans la sous-traitance des pratiques à la limite de la fraude...

Il faut briser la loi du silence qui entoure ces pratiques illégales. Nous réfléchissons, avec Pacte PME et M. Volot, à la possibilité de plaintes qui pourraient être déposées de façon anonyme, auprès d'une instance de médiation. Les entreprises s'autocensurent pour des raisons commerciales évidentes. Nous sommes néanmoins déterminés à multiplier les contrôles. Les délais de paiement pratiqués par une entreprise sont un indicateur fiable de son comportement général dans les affaires...

Au sujet du brevet européen, après un accord à 25 pays sur 27, les discussions ont finalement achoppé sur la localisation de la juridiction européenne qui sera chargée des litiges sur la propriété industrielle. En dépit des concessions qu'elle avait faites sur le dossier, la France n'a pas obtenu le siège de la juridiction. L'enjeu est considérable pour les PME, car les coûts de transaction liés au dépôt d'un brevet dans plusieurs pays sont très élevés. Le sujet est aujourd'hui dans les mains du Parlement européen. Le vote qui devait avoir lieu en juillet a été repoussé.

C'est un enjeu considérable. Vous pourriez prendre l'attache de votre collègue Geneviève Fioraso, car le sujet est au confluent de la recherche et du développement, de l'innovation, des biotechnologies, des nanotechnologies... Il y a des choses à faire, y compris dans le domaine des capteurs photovoltaïques à composants organiques, recyclables.

Nous travaillons beaucoup ensemble pour faire passer l'innovation dans l'entreprise, pour la monétiser. Il y a des initiatives en ce sens, notamment avec le CEA. Des plateformes régionales sont à disposition des PME pour que celles-ci aient accès aux brevets. Souvent, elles n'ont pas conscience qu'en faisant sauter un verrou technologique, elles peuvent gagner en compétitivité.

Une remarque, liée à mon passé universitaire : les universitaires sont évalués à partir de leurs publications dans des revues, jamais sur leurs efforts pour transférer l'innovation de leurs laboratoires vers le monde économique. Je me souviens de la première tentative, la loi sur l'innovation de Claude Allègre. Motivons les universitaires, pour qu'ils jouent le jeu.

L'irrigation de ces pôles de compétitivité vers les PME est un vrai problème, surtout pour les entreprises situées loin des capitales régionales.

Madame la Ministre, je vous remercie.