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Les interventions de Hervé Gillé sur ce dossier
101 amendements trouvés
13/11/2020 — Amendement N° I-182 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
MM. Assouline, Féraud, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Raynal, Antiste, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM...
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts, les mots : « également soumises au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « soumises au taux réduit de 5, 5 % ». II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due conc...
