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Les amendements de Hervé Gillé pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Pardonnez-moi, mais vous opposez l'article 41 lorsque les dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi ? Est-ce bien cela ?
Madame la ministre, s'agissant du cadre général, français, européen et international dans lequel s'inscrit ce projet loi, comment ce projet retranscrit-il les objectifs de l'Agenda 2030 ? On souffre, en France, d'un manque de méthodologie d'évaluation des politiques publiques. Pour convaincre, il faut évaluer et ce projet de loi doit inclure un...
