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Les amendements de Hervé Marseille pour ce dossier
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Le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été déposé sur le bureau du Sénat. Il a été envoyé à la commission des lois qui s’est réunie ce matin. Le texte du projet de loi, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, et l’avis du Conseil d’État ont été mis en lig...
