Les amendements de Hervé Marseille pour ce dossier
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Comme l’a dit Mme Procaccia, les amendements de suppression de l’article avaient pour objet de signifier la désapprobation de leurs auteurs. Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a exprimé un sentiment très largement partagé sur les travées de notre hémicycle. Nous voterons donc l’amendement n° 14 rectifié, auquel l’amendement n° 69 est quasiment...