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Les amendements de Hervé Marseille pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 20 du projet de loi. Ils considèrent que cet article, en distinguant deux modes de désignation des délégués communautaires en fonction de la taille de la commune, méconnaît le principe d’égalité garanti par l'article 3 de la Constitution, lequel impose au suffrage d'être égal. ...
Au travers de cet amendement, il est proposé que les conseils municipaux des communes pour lesquelles s'applique le scrutin majoritaire désignent librement leurs représentants au conseil communautaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme c'est le cas actuellement. Par la délibération du conseil mun...
Cet amendement de coordination a pour objet d’assurer une cohérence avec notre amendement visant l'article L. 273-6 du code électoral. Il tend à garantir la libre désignation des délégués.
