Accessibilité pour les personnes handicapées

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (projet n° 276, ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Cornu, Vaspart, Perrin, de Nicolaÿ, B. Fournier et Joyandet, Mme Duchêne, M. Grosperrin, Mme Deromedi, MM. Leleux, Chasseing et Chaize, Mmes Lamure et Bouchart et MM. Gremillet et Husson, est ainsi libell...

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Gruny, MM. Cornu, Vaspart, D. Laurent, Gilles, Morisset, Commeinhes et Frassa, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Lefèvre, Mandelli, Pierre et Falco et Mme Bouchart, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer les mots : à l'accueil et La parole est à Mme Corinne Imbert.

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo, Détraigne, Gabouty, L. Hervé, Tandonnet et Cigolotti, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 7 rectifié est présenté par Mme Lienemann. L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. L'amendement n° 11 rectifié quater est présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme...

Le sous-amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 9 rectifié, alinéa 4 Après les mots : modalités selon lesquelles ces organismes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités tec...

Le sous-amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 11 rectifié, alinéa 4 Après les mots : modalités selon lesquelles ces organismes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités te...

Mon cher collègue, ce serait ignorer la précision que vient de nous donner Mme la secrétaire d’État. Je mets aux voix le sous-amendement n°23.

Je mets aux voix, modifiés, les amendements identiques n° 9 rectifié bis et 11 rectifié quater.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L....

L'amendement n° 13, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de...

L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, G. Bailly, Bouchet, Chaize et Chatillon, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Lenoir et P. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Nougein, Savary, Vasselle, Gremillet, Pierre, A. Marc et B. Fournier, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléte...

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les secondes phrases du III et du IV de l'article L. 111–7–7 sont complétées par les mots : « et avis conforme...

L'amendement n° 8 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 111-7-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ains...

Mes chers collègues, pour répondre à ceux qui s’interrogent sur l’heure à laquelle s’achèvera la séance, je précise qu’il est déjà zéro heure vingt et que nous devons impérativement terminer l’examen de ce texte au cours de la nuit. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Cigolotti, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer deux aliné...

L'amendement n° 4 rectifié est retiré. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti et Gabouty, Mme Gatel et MM. Guerriau, Luche et Roche, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du prem...

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 1112-2-1 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « ...

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l'article L. 1112-2-1 est ainsi modifié : ...) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots ...