Droits des malades et des personnes en fin de vie

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié. J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe socialiste et républicain, l'autre de la commission des affaires sociales. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. de Legge, Retailleau et Pozzo di Borgo, Mme Cayeux, MM. Portelli et Bignon, Mme Canayer, MM. Charon, Mandelli et Morisset, Mme Des Esgaulx, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Imbert, M. Vasselle, Mme Duchêne et MM. de Raincourt, Revet, Reichardt et Chaize, est ainsi libellé : Alinéa 5, premiè...

L'amendement n° 14 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 25 rectifié ter, présenté par M. Mandelli, Mmes Duchêne et Micouleau, MM. Chaize, Bignon, Retailleau et Pinton, Mme Deromedi, MM. Charon, G. Bailly, Pointereau et Mayet et Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Après...

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, M. Yung, Mmes Blondin, Bonnefoy et Meunier et MM. Labazée, Patriat, Marie, Antiste, Raoul, Masseret, Lalande et Manable, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Des directives anticipées qui ne seraient pas rédigées conformément au modèle fixé pa...

L'amendement n° 9 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 17, présenté par Mme David, M. Abate, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cohen, Cukierman et Didier, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prun...

L'amendement n° 6, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives par les mots : leur validité fait l’objet d’une contestation sérieuse au regard du dernier état connu de la volonté du patient, lo...

L'amendement n° 7, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : est examinée dans le cadre d’une procédure collégiale telle que celle visée par les mots : ou au regard de l’existence d’une contestation sérieuse portant sur leur validité fait l’objet d’une décis...

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, M. Yung, Mmes Blondin, Lepage, Bonnefoy et Meunier et MM. Patriat, Marie, Antiste, Raoul, Lalande et Manable, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs sont sensibilisés à la possibilité de rédiger des directives anticipées, à partir de leur ma...

L'amendement n° 26, présenté par MM. Amiel et Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est chargé de faire enregistrer les directives anticipées de ses patients sur le registre mentionné au cinquième alinéa. La parole est à M. Michel Amiel, cor...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s’assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de ...

L'amendement n° 27, présenté par MM. Amiel et Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Alinéa 6, première phrase Après le mot : tutelle insérer les mots : , au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, La parole est à M. Gérard Dériot, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour...

Je vous en donne acte, monsieur le rapporteur. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Nous allons procéder au vote par division de l’amendement n° 29. Je mets aux voix le I de l'amendement n° 29.

L'amendement n° 18, présenté par Mme David, M. Abate, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cohen, Cukierman et Didier, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le patient peut désigner...

L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. de Legge, Retailleau et Pozzo di Borgo, Mme Cayeux, MM. Portelli et Bignon, Mme Canayer, MM. Charon, Mandelli et Morisset, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier et Vasselle, Mmes Imbert, Duchêne et Gruny et MM. de Raincourt, Revet, Reichardt et Chaize, est ainsi libellé : Alinéa 1 Avant les ...

L'amendement n° 19, présenté par Mme David, M. Abate, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cohen, Cukierman et Didier, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi créant de nouveaux droits pou...

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.