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Les interventions de Hervé Marseille sur ce dossier
1 amendement trouvé
29/03/2016 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20152016-492 - Après l'article 16 bis B (Retiré)
Mme Loisier, MM. Karoutchi, Cambon, Mme Doineau, M. Bonnecarrère, Mme Duchêne, M. Laménie, Mmes Goy-Chavent, Morhet-R...
Après l'article 16 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 230-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « gendarmerie nationale », sont insérés les mots : « et de la douane judiciaire » ; b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi ...
