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Les interventions de Hervé Marseille sur ce dossier
1 amendement trouvé
24/07/2017 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20162017-664 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Marseille, Guerriau, Détraigne, Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe, Capo-Canellas, Mme Férat, MM. Longeot, D. Dubois
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport dont l’objet est d’évaluer les effets sur l’emploi d’un mécanisme de mobilisation de créances fiscales par les organismes bancaires correspondant aux crédits d’impôt afférents aux services à la ...
