Lutte contre la fracture numérique

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant les solutions qu'il propose pour assurer l'alimentation pérenne du fonds d'aménagement numérique des territoires. Ce rapport devra no...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : intégralité des coûts supprimer le mot : spécifiques Exposé sommaire : Le ou les opérateurs qui demandent l'installation de fibres surnuméraires doivent prendre en charge l'intégralité des coûts induits par cette demande. Il n'y a donc pas lieu de mentionner le term...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, après les mots : très haut débit insérer les mots : fixe et mobile Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de l'article 4, l'attribution d'aides par le fonds d'aménagement numérique des territoires est exclusivement réservée aux opérations « destinées à permettre l...

Au premier alinéa de cet article, après les mots : très haut débit insérer les mots : fixe et mobile Exposé sommaire : Bien qu'au cœur de la problématique de l'aménagement numérique des territoires, la téléphonie mobile n'est pas explicitement mentionnée dans les objectifs des schémas directeurs d'aménagement numérique. Or l'aménagement n...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret. ... - L'article 302 bis KH du code général des...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : syndicat mixte insérer les mots : ou syndicat de communes, existant ou créé à cet effet, Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux syndicats de communes recouvrant au minimum le périmètre défini pour le schéma, à savoir un département, la possibilité d'ét...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.