Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les conditions fixées à l’alinéa précédent un délégué suppléant. Lo...