Droit à l'eau potable et à l'assainissement

Je vais profiter du débat sur cet amendement pour souligner un point qui n’aura sans doute échappé à personne : le rapporteur défend une position qui n’engage pas la commission dans sa majorité ni son président. M. Dantec nous dit que ce texte ne crée pas de droit opposable. Or, on le voit bien avec l’article 2, de nouvelles contraintes seraie...

En effet, aux termes de l’alinéa 3, ces collectivités « installent et entretiennent des équipements de distribution gratuite d’eau potable », et ce quelle que soit la taille de la commune.

De plus, pour les communes un peu plus importantes, de plus de 3 500 habitants, l’obligation porte également sur l’installation de toilettes publiques, qui doivent être gratuites et entretenues par les communes.

Pour les communes de plus de 15 000 habitants, la même obligation porte cette fois sur l’installation de douches. Il faut donc cesser de nous dire que ce texte ne crée pas de contraintes pour les collectivités locales. Nous sommes tous attachés au droit à l’eau et au fait que cet accès à l’eau doit être facilité – nous l’avons déjà affirmé et...

C’est cela qu’il faut bien avoir en tête. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas en phase avec notre rapporteur. De plus, si la préférence des communes va très souvent aux équipements payants, c’est non pas parce qu’elles veulent dégager des recettes, mais parce qu’elles savent, au vu de l’expérience, que les équipements dont l’accès...

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Voilà pourquoi je voterai l’amendement de notre collègue Pointereau.