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Les amendements de Hervé Maurey pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Je regrette de ne pas avoir inclus la DSIL dans le champ de ce texte, c'est bien dommage, il faudra y revenir en loi de finances. Le préfet attribue la DSIL sans concertation avec les élus, il faut changer cette situation. L'amendement n° 13 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'objectif de cette proposition de loi est tout d'abord de poser des garde-fous, car, dans certains départements, les préfets édictent des critères d'éligibilité qui vont au-delà de la loi ou ne tiennent aucun compte de la priorisation. J'ai également souhaité renforcer le rôle de la commission, sans remettre en cause le pouvoir du préfet, grâc...
Quand la réserve parlementaire - dont j'ai été un farouche défenseur - a été supprimée, le Gouvernement nous avait promis un autre dispositif qui n'est jamais venu. Il nous a ensuite annoncé qu'il allait abonder l'enveloppe de la DETR. Cela a peut-être été le cas au niveau national, mais cela ne s'est pas toujours répercuté au niveau local. Dan...
J'ai donné mon accord à cet amendement, mais je signale tout de même que la disposition citée par le rapporteur relève du domaine réglementaire, pas législatif. En outre, il existe des situations où des dossiers sont refusés, parce qu'il manque des documents, notamment des avis de l'architecte des bâtiments de France.
