Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux

Alinéas 8 et 22, seconde phrase Compléter ces phrases par les mots : et aux différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales situées sur ledit territoire Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit, à l’initiative du rapporteur, que le règlement de défense extérieure contre l’ince...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au neuvième alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales et aux derniers alinéas des articles L. 1424-70 et L. 1424-91 du même code, les révisions des volets relatifs à la défense extérieure contre l’incendie des schémas département...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux parlementaires élus dans le département Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le rapport annuel de la commission départementale chargée du suivi de la défense extérieure contre l’incendie est adressé aux parlementaires du département. Alors que l’application de l...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces règles doivent prendre en compte les moyens financiers des communes et des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de défense extérieure contre l’incendie. II. – Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces règles doivent p...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2225-2-1 . – I. - Dans chaque département, une commission départementale de suivi de la défense extérieure contre l’incendie est chargée de favorise...