Frais bancaires sur succession

M. Hervé Maurey, rapporteur. Monsieur le ministre, cet amendement est d’abord là pour vous aider et vous devriez m’en remercier.

Cet amendement permettra justement d’encadrer les discussions que vous aurez avec les professionnels. Vous savez très bien qu’ils ont une notion un peu extensive de ce que peut être une succession ou une situation complexe… Je l’ai bien compris lors de mes entretiens avec leurs représentants. Il existe donc un risque, s’il n’y a pas un minimum...

Cet amendement permettra justement d’encadrer les discussions que vous aurez avec les professionnels. Vous savez très bien qu’ils ont une notion un peu extensive de ce que peut être une succession ou une situation complexe… Je l’ai bien compris lors de mes entretiens avec leurs représentants. Il existe donc un risque, s’il n’y a pas un minimum...

Je crois que le dispositif que nous avons adopté est déjà suffisamment large. La notion de mineur correspond à quelque chose de précis. Si on élargit, autant dire qu’on généralise la gratuité.

Pourquoi 30 ans ? Pourquoi pas 25 ans, 35 ans ? Et puis, si vous me permettez de parler, comme vous le faites vous-même, avec un peu d’humour, normalement, à 30 ans, on n’est plus un enfant. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je crois que le dispositif que nous avons adopté est déjà suffisamment large. La notion de mineur correspond à quelque chose de précis. Si on élargit, autant dire qu’on généralise la gratuité.

Pourquoi 30 ans ? Pourquoi pas 25 ans, 35 ans ? Et puis, si vous me permettez de parler, comme vous le faites vous-même, avec un peu d’humour, normalement, à 30 ans, on n’est plus un enfant. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission estime que cet amendement suscite des interrogations et des difficultés. Nous voyons mal comment les banques pourraient verser l’ensemble des fonds à un héritier en lui laissant la charge de les répartir entre les autres héritiers, surtout s’il n’y a pas d’accord entre eux. Nous craignons que ce soit source de possibles contentieu...

La commission estime que cet amendement suscite des interrogations et des difficultés. Nous voyons mal comment les banques pourraient verser l’ensemble des fonds à un héritier en lui laissant la charge de les répartir entre les autres héritiers, surtout s’il n’y a pas d’accord entre eux. Nous craignons que ce soit source de possibles contentieu...

Il semble compliqué – je pense que M. le ministre le confirmera – de changer tout à coup les tarifs applicables à une succession qui est en cours. Certains actes peuvent avoir été déjà réalisés par les banques, voire facturés. Cela occasionnerait donc, dans certains cas, des demandes de remboursement. Sous réserve de l’avis du ministre, la com...

Il semble compliqué – je pense que M. le ministre le confirmera – de changer tout à coup les tarifs applicables à une succession qui est en cours. Certains actes peuvent avoir été déjà réalisés par les banques, voire facturés. Cela occasionnerait donc, dans certains cas, des demandes de remboursement. Sous réserve de l’avis du ministre, la com...