Frais bancaires sur succession

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement visant à sécuriser la date d’entrée en vigueur du dispositif d’encadrement des frais bancaires sur succession.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : tenant à l’absence d’héritiers mentionnés au 1° de l’article 734 du code civil, au nombre des comptes et produits d’épargne à clôturer, à la constitution de sûretés sur lesdits comptes et produits ou à l’existence d’éléments d’extranéité , et empêchant la réalisation de ces opérations dans un déla...

I. - Alinéas 3 et 7 Après les mots : desdits comptes et insérer les mots : auprès duquel sont ouverts lesdits II. - Alinéa 8 Après les mots : alinéa et insérer les mots : dans la limite Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 1 er , première phrase Remplacer les mots : frais bancaires de succession appliqués par les établissements bancaires par les mots : frais appliqués dans le cadre des opérations liées à la clôture des comptes et des produits d’épargne du défunt Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à adapter la rédaction du présent art...

Rédiger ainsi cet article : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : I. – Après l’article L. 312-1-4, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-4-1. – Les opérations liées à la clôture des comptes et des produits d’épargne du défunt mentionnés au 2° ne font l’objet d’aucun frais d’aucune nature par l’étab...