Interventions de Hervé Maurey

Le texte de la commission prévoit la gratuité des frais pour les successions dites simples dès lors qu’il n’y a pas de « complexité manifeste », en renvoyant à un décret la définition de ce que recouvre cette notion. Or la « complexité manifeste » est une notion qui peut prêter à interprétation et qu’on ne retrouve pas, jusqu’à présent, dans l...

M. Hervé Maurey, rapporteur. Monsieur le ministre, cet amendement est d’abord là pour vous aider et vous devriez m’en remercier.

Si, monsieur le ministre ! Je trouve que vous ne me remerciez pas beaucoup et je le regrette.

M. Hervé Maurey, rapporteur. Monsieur le ministre, cet amendement est d’abord là pour vous aider et vous devriez m’en remercier.

Cet amendement permettra justement d’encadrer les discussions que vous aurez avec les professionnels. Vous savez très bien qu’ils ont une notion un peu extensive de ce que peut être une succession ou une situation complexe… Je l’ai bien compris lors de mes entretiens avec leurs représentants. Il existe donc un risque, s’il n’y a pas un minimum...

Si, monsieur le ministre ! Je trouve que vous ne me remerciez pas beaucoup et je le regrette.

Cet amendement permettra justement d’encadrer les discussions que vous aurez avec les professionnels. Vous savez très bien qu’ils ont une notion un peu extensive de ce que peut être une succession ou une situation complexe… Je l’ai bien compris lors de mes entretiens avec leurs représentants. Il existe donc un risque, s’il n’y a pas un minimum...

Je crois que le dispositif que nous avons adopté est déjà suffisamment large. La notion de mineur correspond à quelque chose de précis. Si on élargit, autant dire qu’on généralise la gratuité.

Pourquoi 30 ans ? Pourquoi pas 25 ans, 35 ans ? Et puis, si vous me permettez de parler, comme vous le faites vous-même, avec un peu d’humour, normalement, à 30 ans, on n’est plus un enfant. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je crois que le dispositif que nous avons adopté est déjà suffisamment large. La notion de mineur correspond à quelque chose de précis. Si on élargit, autant dire qu’on généralise la gratuité.

Pourquoi 30 ans ? Pourquoi pas 25 ans, 35 ans ? Et puis, si vous me permettez de parler, comme vous le faites vous-même, avec un peu d’humour, normalement, à 30 ans, on n’est plus un enfant. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement vise à sécuriser la date d’entrée en vigueur du dispositif.

Cet amendement vise à sécuriser la date d’entrée en vigueur du dispositif.

La commission estime que cet amendement suscite des interrogations et des difficultés. Nous voyons mal comment les banques pourraient verser l’ensemble des fonds à un héritier en lui laissant la charge de les répartir entre les autres héritiers, surtout s’il n’y a pas d’accord entre eux. Nous craignons que ce soit source de possibles contentieu...

La commission estime que cet amendement suscite des interrogations et des difficultés. Nous voyons mal comment les banques pourraient verser l’ensemble des fonds à un héritier en lui laissant la charge de les répartir entre les autres héritiers, surtout s’il n’y a pas d’accord entre eux. Nous craignons que ce soit source de possibles contentieu...

Il semble compliqué – je pense que M. le ministre le confirmera – de changer tout à coup les tarifs applicables à une succession qui est en cours. Certains actes peuvent avoir été déjà réalisés par les banques, voire facturés. Cela occasionnerait donc, dans certains cas, des demandes de remboursement. Sous réserve de l’avis du ministre, la com...

Il semble compliqué – je pense que M. le ministre le confirmera – de changer tout à coup les tarifs applicables à une succession qui est en cours. Certains actes peuvent avoir été déjà réalisés par les banques, voire facturés. Cela occasionnerait donc, dans certains cas, des demandes de remboursement. Sous réserve de l’avis du ministre, la com...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes amenés aujourd'hui à examiner le programme de stabilité et d'orientation des finances publiques des années 2024 à 2027 présenté par le Gouvernement. À l'examen de ce document, que constatons-nous ? La trajectoire est étonnamment différente de celle qu'a présentée ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes amenés aujourd’hui à examiner le programme de stabilité et d’orientation des finances publiques des années 2024 à 2027 présenté par le Gouvernement. À l’examen de ce document, que constatons-nous ? La trajectoire est étonnamment différente de celle qu’a présentée ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes amenés aujourd’hui à examiner le programme de stabilité et d’orientation des finances publiques des années 2024 à 2027 présenté par le Gouvernement. À l’examen de ce document, que constatons-nous ? La trajectoire est étonnamment différente de celle qu’a présentée ...