Questions écrites de Hervé Poher

Application et généralisation du CV anonyme

M. Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social social sur la généralisation du curriculum vitae (CV) anonyme dans les processus de recrutement. En effet, l'article L. 1221-7 du code du travail, qui rend obligatoire l'utilisation du CV anonyme pour les entreprises de plus de cinquante salariés, depuis la loi n°...

Application de la loi informatique et libertés à la correspondance électronique entre une administration et un usager

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés concernant les échanges de messageries électroniques entre une administration publique et un usager, quand le dispositif logiciel utilisé, par l'une, l'autre ou les deux, est adossé à un modèle écono...

Pathologies cardiovasculaires chez la femme

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les maladies cardiovasculaires (MCV) chez la femme, aujourd'hui, première cause de mortalité. Les associations de cardiologues alertent régulièrement les parlementaires sur l'insuffisance de la prévention et de la prise en charge des MCV. De fait, les femmes sont les grandes ou...

Soutien au mécénat d'entreprise

M. Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le nécessaire soutien au mécénat d'entreprise qui connaît une forte baisse. En effet, le baromètre de l'association Admical, qui promeut la pratique du mécénat en France, a révélé qu'entre 2012 et 2014, le taux de mécénat dans les entreprises de 20 salariés et plus, est passé de 31...

Politique de soutien aux énergies renouvelables

M. Hervé Poher interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de soutien aux énergies renouvelables qu'il entend mener. En effet, l'agence internationale de l'énergie vient d'indiquer, dans son rapport sur les perspectives à moyen terme des énergies renouvelables, que ces dernières vont devenir la deuxième source d'électricité dans le monde en...

Transparence et lisibilité des tarifs bancaires

M. Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le manque de lisibilité et de transparence des tarifs bancaires. En effet, si les banques ont l'obligation de communiquer leurs tarifs à leurs usagers, aux termes de l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'a...

Prise en charge des audioprothèses

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance du remboursement des audioprothèses dans notre système de santé. De fait, la France compte 6 millions de malentendants dont 2,5 à 3 millions devraient être équipés d'audioprothèses. Or seuls 1,5 million d'entre eux le sont. En effet, nos concitoyens renoncent souvent à s'appareiller en...

Trésorerie des très petites entreprises

M. Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les problèmes de trésorerie rencontrés par les très petites entreprises (TPE) et les difficultés qui en découlent avec leurs banques. Ainsi, sur l'année 2013, 62 % des dirigeants de TPE ont constaté une dégradation de leur trésorerie. Parmi leurs besoins de financement, l'investiss...

Risques éventuels de contamination lors des examens échographiques endocavitaires

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques éventuels de contamination des patients subissant des examens échographiques par voie endocavitaire. En effet, des études récentes font état de quelque 30 000 hommes et femmes susceptibles de développer une infection à la suite d'une contamination au cours d'un examen échographique endova...

Refondation du système de sécurité sociale étudiante

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire refondation du système de sécurité sociale étudiante. En effet, les associations étudiantes et les acteurs publics dénoncent un système coûteux, complexe, obsolète et donc inefficace. La sécurité sociale des étudiants est déléguée à deux mutuelles étudiantes, la mutuelle des étudiants (...

Compétence en matière de gestion des milieux aquatiques dans le Nord-Pas-de-Calais

M. Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cet article instaure, de fait, la création d'une nouvelle compétence obligatoire pour les communes ou les établissements publics ...

Insuffisance d'indicateurs publics en matière de lutte contre la précarité énergétique

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'insuffisance d'indicateurs publics permettant d'engager des politiques adaptées en matière de lutte contre la précarité énergétique. En effet, les associations et les acteurs publics s'organisent au quotidien pour aider les victimes de précarité énergétique, de plus en plus nombr...

Ouverture et transparence des données de santé pour l'ensemble de la collectivité

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé au grand public. L'arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) élargit les conditions d'accès et d'utilisation de cette base de données de l'assurance maladie qui d...

Expérimentations à grande échelle pour accélérer le déploiement de la télémédecine

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la souhaitable accélération du développement de la télémédecine. Il lui suggère, pour ce faire, la mise en place d'expérimentations à grande échelle, afin que la France puisse s'imposer, à l'horizon 2020, comme un pays leader dans ce domaine. En effet, la France possède de nombreux atouts industriels...

Protection du patrimoine monumental

M. Hervé Poher interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur ses intentions concernant la protection du patrimoine monumental. En effet, la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques et à leurs abords va fêter son centenaire. Socle fondamental de la protection des monuments historiques, imposant à l'État le devoir de conservation, elle a permis, depuis un s...

Situation préoccupante des centres communaux d'action sociale (CCAS)

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des centres communaux d'action sociale (CCAS), qui doivent faire face à une augmentation massive de la demande des aides. Comme le montre le Baromètre de l'action sociale 2013, plus des trois quarts de CCAS évoquent une hausse du nombre des demandeurs, personnes en situation pré...

Situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières (IJ) en cas d'incapacité tempora...

Inquiétudes concernant la hausse constante des dépenses départementales d'action sociale

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur ses inquiétudes concernant la hausse constante des dépenses départementales d'action sociale. Tandis que les recettes des départements continuent de décliner, la compensation versée par l'État au titre des allocations de solidarité reste insuffisante et grève dan...

Avenir de la géothermie en France

M. Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la géothermie en France. En effet, ce procédé, à haute température, permet de prélever des eaux naturellement chaudes à grande profondeur et d'en extraire la chaleur pour produire du chauffage ou de l'électricité. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour enc...

Risques sanitaires engendrés par une forte teneur en plomb dans l'eau du robinet, en particulier sur les jeunes enfants

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques sanitaires engendrés par une forte teneur en plomb dans l'eau du robinet, en particulier sur les jeunes enfants. Conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la directive européenne n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à...