Les amendements de Hubert Falco pour ce dossier
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Je voudrais apporter deux précisions. Tout d’abord, notre collègue Patriat affirme que l’État « dit aux collectivités ce qu’elles doivent faire ». Toutefois, l’État n’impose rien aux collectivités, il formule seulement des propositions, et c’est le législateur qui décide. Ensuite, je suis quelque peu surpris de l’intervention de notre honorabl...