Respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du Président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis ...

Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est ainsi rédigée : « Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 31 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est ainsi rédigé : « Art. 31. - Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure de partage judiciaire est soumise aux dispositions du titre VI de la loi du 1 er juin 1924 m...

Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article 267-1 du code civil par les mots : sans préjudice de dispositions particulières Exposé sommaire : L'article 9 bis modifie notamment l'article 267-1 du Code civil. La nouvelle rédaction prévoit que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de...