Constitution

a souligné la différence de nature et de portée entre les résolutions adoptées sur le fondement de l'article 12, qui n'emportent aucune conséquence juridique, et les résolutions adoptées sur le fondement des articles 88-4 et 88-5, qui prennent position sur des projets d'actes des institutions européennes. Il a déclaré partager l'analyse du ra...