Interventions en hémicycle de Hubert Haenel

Il est intéressant de constater que la commission saisie au fond conforte et complète les approches croisées des commissions saisies pour avis.

Surtout, la ratification du protocole de Londres doit permettre à la France de relancer le projet de brevet communautaire. Certains opposent, à tort, brevet européen et brevet communautaire. En réalité, tous deux sont complémentaires dans la mesure où ils répondent à des besoins différents. Le principal intérêt du brevet communautaire tient a...

Très bon exemple !

Bravo !

Bravo !

M. Hubert Haenel, rapporteur. Et ce fut celui-là !

Cela arrive parfois !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter le président de la commission spéciale, Charles Revet, ainsi que le rapporteur, Catherine Procaccia, de l'excellent travail qui a été réalisé sous leur houlette. Mon intervention se fonde sur mon expérience d'administrateur de la SNCF depuis do...

L'objectif de ce texte est de permettre l'organisation d'un service réduit, mais garanti, correspondant aux priorités de déplacement lorsque s'exerce le droit de grève des personnels qui assurent ce service. La condition indispensable à la réalisation de cet objectif est la prévisibilité du nombre de personnes qui entendent utiliser ce droit :...

Vous vous étonnerez peut-être, mes chers collègues, que je n'aie pas parlé du dialogue social : si j'ai omis de l'évoquer, c'est parce qu'il devrait aller de soi et que, s'il fonctionnait correctement, nous ne serions pas obligés de légiférer aujourd'hui. Je suis un fervent partisan du dialogue social, que j'ai eu plusieurs fois l'occasion de p...

À ce propos, il me paraît d'ailleurs essentiel que le dispositif que nous mettons en place aujourd'hui aboutisse et soit respecté par les différentes parties. Et que l'on n'aille pas me dire que ce dispositif constitue une atteinte insupportable au droit de grève ! Au risque d'être un peu provocateur, je tiens à souligner que le droit de grève...

En matière de droits fondamentaux, il convient en effet de distinguer entre les principes qu'il faut appliquer de manière inconditionnelle et ceux qui peuvent être limités par d'autres préoccupations importantes. Par exemple, le droit à un procès équitable est un principe qu'il faut appliquer de manière inconditionnelle. Même si la culpabilité...

La situation n'est pas la même dans le cas, par exemple, de la liberté d'expression. C'est un principe essentiel, mais dont la portée peut valablement être limitée par d'autres considérations.

Nous considérons tous que la liberté d'expression ne donne pas le droit de diffamer autrui, d'exalter la pédophilie ou d'inciter à la haine raciale. Elle n'est pas un principe d'application inconditionnelle. C'est bien ce qu'énonce l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, comme l'a rappelé M. Revet : tout cito...

Saisissez le Conseil constitutionnel, et vous verrez ! Le législateur est donc parfaitement fondé à vouloir concilier le droit de grève avec d'autres préoccupations légitimes. Pour certaines fonctions, il a été conduit à retirer complètement le droit de grève, en raison de l'exigence de continuité de l'État. Dans d'autres cas, il a institué un...

Par ailleurs, la législation interdit, je vous le rappelle, certaines formes de grève, en raison soit de leurs modalités, soit de leur objet. On ne peut donc voir dans le droit de grève un absolu, un principe qui devrait l'emporter sur toute autre considération. Le législateur peut restreindre ce droit, dès lors qu'il le fait pour un motif d'i...

Et finalement, c'est la notion même de service public qui se trouvera renforcée et grandie. Je tenais à vous dire cela du haut de la tribune, avant d'évoquer l'expérience alsacienne, car j'ai entendu tout et n'importe quoi sur le droit de grève !

Il est utile que l'on sache que le Sénat est tout à fait capable d'avoir une réflexion approfondie sur le sujet. La région Alsace a, je le rappelle, anticipé ces évolutions indispensables en signant, dès juillet 2005, un avenant dit « avenant prévisibilité » à sa convention d'exploitation avec la SNCF pour le transport régional de voyageurs, m...

Enfin, et d'un point de vue général, le dispositif alsacien, s'il est intéressant et globalement positif, ne permet pas d'assurer un service minimum de transport, le principe étant d'affecter au mieux les moyens humains disponibles, d'obliger la SNCF à s'engager sur un niveau de desserte qui peut être réduit à néant dans le pire des cas, par ex...

On notera ensuite que le texte consolide le rôle et renforce la responsabilité de l'autorité organisatrice de transport dans la définition des priorités de desserte...