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Les interventions de Hugues Portelli sur ce dossier
1 amendement trouvé
02/03/2011 — Amendement N° 99 5ème rectif. au texte N° 20102011-316 - Article 1er (Rejeté)
MM. Vial, Houel, Mme B. Dupont, MM. J. Gautier, Milon, Cléach, Dulait, Mme Lamure, MM. Doublet, Laurent, Portelli, Do...
I. - Alinéa 3 Après le mot : emprisonnement insérer les mots : d’une durée supérieure ou égale à trois ans II. - Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois elle peut être décidée quelle que soit la durée de la peine en cas de flagrant délit contre les personnes ou les biens. Exposé sommaire : Si les nouvelles disposit...
