Fonction publique

 - après l'article 15, M. Hugues Portelli, rapporteur, a exposé que l'amendement n° 31 présenté par M. Yves Détraigne, tendant à insérer un article additionnel, avait pour objet de prévoir de nouvelles dérogations au principe du remboursement obligatoire pour les mises à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès de l'association des maires ...

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Hugues Portelli sur le projet de loi n° 267 (2007-2008) relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Le rapporteur a tout d'abord décrit le contexte dans lequel est présenté ce projet après avoir regretté, à titre liminaire, l'absence de parution de t...

a précisé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel destiné à relayer la crainte d'une amplification des mouvements de la fonction publique d'Etat vers la fonction publique territoriale, ajoutant qu'il importait de veiller à ce que la réforme de la mobilité entre fonctions publiques s'effectue harmonieusement, et non au détriment de l'une d'entr...

a considéré que l'introduction de l'intérim, proposée par le projet de loi, accroîtrait la précarité dans la fonction publique, alors que le statut offrait déjà les outils nécessaires pour assurer le remplacement de fonctionnaires momentanément absents.

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Hugues Portelli, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 440 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation de la fonction publique.

a observé que ce projet de loi avait initialement pour principal objet de mettre en oeuvre les accords sur l'action sociale et l'évolution statutaire dans la fonction publique, conclus par le gouvernement avec plusieurs organisations syndicales en 2006, mais qu'il avait été complété par diverses dispositions introduites à l'Assemblée nationale ...

a tout d'abord indiqué que 7 % de la masse salariale de la fonction publique de l'Etat étaient consacrés à la formation permanente des agents.

a ensuite précisé que l'inspection générale des finances avait recensé 2.800 mises à disposition « entrantes », c'est-à-dire auprès de l'Etat, concernant pour l'essentiel des agents des organismes de sécurité sociale, des services départementaux de la mutualité sociale agricole, ou d'établissements publics. Enfin, évoquant le « pantouflage » d...

a exposé que l'alignement proposé se traduirait par : - un assouplissement des conditions de mise à disposition ; - un élargissement du périmètre des mises à disposition ; - l'autorisation des mises à disposition entrantes de personnels de droit privé ; - l'institution d'une obligation de remboursement, sauf pour les mises à disposition int...

a précisé que les modifications proposées consistaient à : - préciser que le magistrat de l'ordre judiciaire peut être un magistrat en activité ou honoraire et à lui prévoir un suppléant, également magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire ; - réduire de trois à deux le nombre des personnalités qualifiées ; - supprimer la prés...

et Jean-Jacques Hyest, président, ont estimé que la présence de personnalités extérieures à l'administration, dont une devrait avoir exercé des fonctions au sein d'une entreprise privée, permettrait aux autres membres de la commission de déontologie de disposer d'un éclairage utile. Ils ont en outre observé que, sur les huit membres de la commi...

s'est opposé à une telle modification en faisant valoir que la présence d'un avocat, par exemple, pourrait s'avérer utile. Il a ajouté qu'il convenait d'éviter de transformer cette commission en une autorité administrative indépendante.