Fonction publique

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au cinquième alinéa du même article, après les mots : « ou les besoins des services » sont insérés les mots : «, tels qu'entendus par l'organe délibérant, ». Exposé sommaire : Cet amendement répond essentiellement aux préoccupations des collectivités d'adapter leurs recrutements à ...

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 70 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 précitée et dans le premier alinéa de l'article 60 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, après les mots : « un fonctionnaire » sont insérés les mots : « remplissant les conditi...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14-2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, après les mots : du transfert insérer les mots : d'activité Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14-2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, remplacer les mots : est reprise par par les mots : est transférée à Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est modifié comme suit : 1° Les mots : « remplacement momentané de titulaires » sont remplacés par les mots : « remplacement momentané de fonctionnaires » ; 2° Les mots : « ou d'un congé parental » sont remplacés pa...

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : ou d'un congé parental par les mots : , d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires de l'Etat peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des administrat...

Rédiger comme suit le 4° de cet article : 4° A la première phrase du second alinéa de l'article 51, après les mots : « congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus », sont insérés les mots : « ou dans le cas prévu au second alinéa de l'article 44-3 ». Exposé sommaire :

Après le mot : correspondant rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 44-3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : à son grade, à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille. Exposé sommaire :

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A la fin du a) du 1° du III de cet article, supprimer le mot : obligatoirement Exposé sommaire :

Après le b) du 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : b bis) Au début de la deuxième phrase de ce même alinéa, les mots : « Lorsqu'il refuse » sont remplacés par les mots : « Lorsque le fonctionnaire détaché refuse » ; Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du 1° du II de cet article : Le fonctionnaire détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans le cadre d'emplois ou corps de détachement. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14-1 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Hormis les cas, prévus par décrets en Conseil d'Etat, où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ...

Au début du 3° du IV de cet article, remplacer le mot : deuxième par le mot : seconde Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du 4° du III de cet article : 4° Dans la seconde phrase de l'article 69... Exposé sommaire :

Au début du 2° du III de cet article, remplacer le mot : deuxième par le mot : second Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Le gouvernement déposera sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport dressant le bilan de l'application des dispositions du chapitre premier de la loi n° ... du ... relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, dans les trois ans de sa...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire :