Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Nous n'avons pas non plus de leçons à recevoir et ce que nous avons à dire, nous le disons calmement. D'abord, nous devons cesser d'historiciser en permanence les règles de droit que nous appliquons.

La loi dont nous parlons en l'occurrence a été élaborée dans le cadre d'un État républicain. Elle a été appliquée dans des circonstances variables, son champ d'application ne se limitant pas, je le rappelle, aux seules atteintes à l'ordre public mais s'appliquant également aux événements tels que les calamités naturelles. Elle n'a donc pas pour...

Qu'en 1985 elle ait été utilisée sans véritables états d'âme et que le Conseil constitutionnel n'ait pas jugé qu'elle devait être considérée comme abrogée du fait de l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958 démontre qu'elle n'est pas infamante. Elle a de surcroît été interprétée par le juge constitutionnel, et M. Robert Badinter en sait ...