Publication de l'étude annuelle 2013 du conseil d'état consacrée au « droit souple »

Votre rapport peut être lu au niveau philosophique ou bien au niveau politique, puisqu'il s'agit d'une évolution ni neutre ni spontanée de notre droit qui touche la manière dont le politique produit ses décisions. Vous définissez le droit souple en creux : c'est ce qui n'est pas du droit dur ; cela ne me semble pas judicieux de mettre sous un m...