Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Même si nous sommes en fin de session, il y a des limites au détournement du travail législatif du Parlement - et je ne parle pas seulement du respect des compétences du Sénat. Il y a quelques années, nous faisions des charrettes de droit fiscal ou social, maintenant elles concernent la procédure pénale, alors qu'une refonte d'ampleur du code d...

La fameuse décision du Conseil constitutionnel de 2010 a abrogé l'essentiel des dispositions relatives à la garde à vue, à l'exception de celles relatives à l'escroquerie en bande organisée. C'est en réalité la chambre criminelle de la Cour de cassation qui la première a jugé ces dispositions contraires à la convention européenne des droits de ...