Représentation équilibrée des territoires

I. Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « L'article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots « et disposant d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » sont supprimés. 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : II. Compléter cet...