Réutilisation des informations du secteur public

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue assez rapidement à un accord sur les conclusions restant en discussion de ce projet de loi. La commission des lois du Sénat a noué en amont des contacts réguliers avec le rapporteur de l’Assemblée nationale pour balayer les différe...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui est en fait une partie du projet de loi pour la République numérique. Il en a été extrait afin de permettre de respecter – un tout petit peu… – les délais de transposition de la directive de 2013. L’attitude des gouvernements succe...

Messieurs les Anglais, tirez les premiers ! J’ai beaucoup de sympathie pour tous les membres de la société civile qui viennent sur les sites divers et variés à des fins de réutilisation des données. À cette réserve près qu’ils ne sont pas les seuls ! Beaucoup de ces utilisateurs de données, notamment celles qui concernent la recherche à caract...

Ma chère collègue, le projet de loi, à la suite de la directive, fait référence à la notion de « standard ouvert », dont la définition correspond exactement à celle que vous proposez. Votre amendement me paraît donc superfétatoire.

La commission sollicite le retrait de cet amendement, qui est satisfait par l’alinéa 4 de l’article 2 du projet de loi, lequel consacre des procédés déjà pratiqués par certains établissements publics.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement pour les raisons déjà exposées. D’une part, il s’agit de la réutilisation et non pas de la communication des données. D’autre part, en matière de droit de la propriété intellectuelle, il faut savoir que la protection des données n’est assurée que pour les tiers. Cette protection ne va...

L’exception à l’interdiction des accords d’exclusivité est expressément prévue par la directive de 2013, afin de prendre en compte une pratique qui est courante parmi les institutions publiques, notamment de la part de la Bibliothèque nationale de France.

Avec l’amendement n° 24, nos collègues écologistes défendent un retour au texte de l’Assemblée nationale. La commission, elle, a préféré s’en tenir au texte du Gouvernement. En effet, il est fait référence, dans l’amendement, aux conditions de négociation. Or cette notion ne semble pas indispensable, dans la mesure où de tels accords d’exclusiv...

Ces quatre amendements ont un point commun : ils sont contraires à la position adoptée à l’unanimité par la commission.

Avis défavorable. Cher François Fortassin, je doute que retirer les coûts déjà amortis de ce que les collectivités territoriales doivent payer pour l’entretien de leurs archives soit leur faire un grand cadeau, eu égard à l’état actuel de leurs finances.

Avis défavorable, toujours pour la même raison : la rédaction proposée s’éloigne trop du texte de la directive.

Je pense notamment à l’articulation entre le chapitre Ier, qui porte sur la liberté d’accès aux documents administratifs, et le chapitre II, qui concerne la réutilisation. Selon l’avis de la CADA sur le projet de loi, les licences donnent l’occasion de rappeler opportunément au réutilisateur les règles relatives à la réutilisation des informat...

La commission des lois s’est penchée attentivement sur cette question. Or il lui est apparu impossible d’appliquer à Wallis-et-Futuna des règles valables pour la Polynésie française tout simplement parce que le régime juridique de ces deux collectivités diffère. Une mention expresse est donc nécessaire à l’extension de telles dispositions à Wal...

Cet amendement a laissé la commission dubitative, car il n’a qu’un lien ténu avec le texte en discussion qui vise à transposer la directive de 2013 sur la réutilisation des informations du secteur public. Peut-être s’agit-il même d’un cavalier législatif ? En tout état de cause, la commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement.