Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Rétablir ainsi cet article : La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est ainsi rédigé : « Art. 1 er . - Un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une dat...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est ainsi modifiée : 1° Les articles 1 er à 3 sont ainsi rédigés : « Art 1 er . - Un sondage est une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions,...

Avant l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-2 du code électoral, les mots : « la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « quelque moyen que ce soit ». Exposé sommaire : Le présent ...