Suppression des missions temporaires confiées par le gouvernement aux parlementaires

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : III. - Le 2° de l’article 1 er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, par cohérence avec la suppression de la possibilité de conf...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : «, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou d...